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Chapitre V

Dispositions modifiant le livre IX « Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 »

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Article 14

JORF n°0254 du 18 octobre 2020

Article 13

Article 13

Le premier alinéa de l'article 911-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « survenant jusqu'au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;
2° Après le mot : « entraînant », sont ajoutés les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2020, » ;
3° Après les mots : « l'interruption », sont ajoutés les mots : « , le report ».

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Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article 911-3 est ainsi modifié :

1° Les mots : « survenant jusqu'au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;

2° Après le mot : « entraînant », sont ajoutés les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2020, » ;

3° Après les mots : « l'interruption », sont ajoutés les mots : « , le report ».