I. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2021 en ce qui concerne les aides autres que celles mentionnées au II.
II. - Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2022 en ce qui concerne les aides suivantes :

- aides à l'exploitation cinématographique relevant du titre III du livre II du règlement général des aides financières susvisé ;
- aides à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique relevant du titre III du livre VI du même règlement.

III. - Pour les demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, la personne sollicitant l'attribution d'une aide financière peut, par dérogation au septième alinéa de l'article 122-36-1 du règlement général des aides financières susvisé, justifier seulement de l'inscription du représentant légal ou de son mandataire à la formation mentionnée à cet article.

Les dispositions des articles 4 à 9 s'appliquent pour la reconduction, la réévaluation ou l'attribution du classement, des labels et des aides à compter de l'année 2021.
Pour la réévaluation en 2021 du classement, des labels et des aides reconduits, réévalués ou attribués en 2020, ainsi que pour les premiers classements en 2021, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 231-17 du règlement général des aides financières susvisé, la période de référence court de la semaine cinématographique 10 de l'année 2019 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2020. Pour l'attribution du classement, des labels et des aides en 2022, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 231-17 du règlement général des aides financières susvisé, la période de référence court de la semaine cinématographique 10 de l'année 2019 à la semaine cinématographique 26 de l'année 2021. Dans les deux cas, est exclue de la période de référence la période au cours de laquelle les établissements de spectacles cinématographiques ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public.

Les dispositions de l'article 10 s'appliquent aux demandes d'autorisation préalable adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Les dispositions de l'article 11 s'appliquent à compter de l'année 2020.
Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Pour les demandes d'allocations directes pour la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles prévues à l'article 722-9 du règlement général des aides financières susvisé, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée jusqu'au 31 décembre 2020 :
1° Par dérogation au c du 1° de l'annexe 4 du livre VII du règlement précité, l'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services chargés d'en assurer la mise à disposition du public n'est pas requise dans le dossier de demande. Elle doit être transmise au Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de six mois à compter de la demande ;
2° Par dérogation au g du 1° et au a du 2° de l'annexe précitée, l'entreprise peut remettre dans le dossier de demande, au titre des dépenses liées à la réalisation du doublage, tout document attestant de l'engagement des travaux accompagné d'un devis détaillé. Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'un ajustement au regard des factures détaillées émanant du prestataire technique que l'entreprise remet au Centre national du cinéma et de l'image animée après achèvement des travaux.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.