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Chapitre IV

Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »

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JORF n°0254 du 18 octobre 2020

Article 11

Article 11

A l'article 722-8, le montant : « 220 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».

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A l'article 722-8, le montant : « 220 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».