JORF n°0022 du 26 janvier 2021

Article 2

Article 2

La présente délibération prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret précité, soit le 17 mars 2020, à midi.


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Version 1

La présente délibération prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret précité, soit le 17 mars 2020, à midi.