Décide :
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JORF n°0022 du 26 janvier 2021
Délibération n°2020-67 du 2 septembre 2020
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Article 1
Le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est applicable à l'ensemble des personnels du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Article 2
La présente délibération prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret précité, soit le 17 mars 2020, à midi.
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Fait à Paris, le 2 septembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre