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Délibération n°2020-224 du 17 septembre 2020

JORF n°0236 du 27 septembre 2020

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Le gestionnaire de réseau public de transport (GRT) d'électricité, RTE, est en charge du transport de l'électricité sur l'ensemble de son réseau au bénéfice notamment des producteurs, des consommateurs industriels et des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. Il facture cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (dits « TURPE 5 ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par RTE. Ces prestations annexes, réalisées à la demande principalement des consommateurs, des producteurs et des responsables d'équilibre, sont publiées par RTE sur son site internet.
Aux termes des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires » de réseaux publics d'électricité.
Ce même article précise également que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport […] sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
Les tarifs et le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE n° 2017-158 du 22 juin 2017 (1) portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, et par la délibération n° 2019-171 du 11 juillet 2019 (2) portant décision relative à la tarification de la prestation annexe « service de décompte » réalisée à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Par courrier reçu le 10 février 2020, RTE a saisi la CRE en vue de faire évoluer son catalogue de prestations annexes réalisées à titre exclusif en proposant :

- la création des prestations « Mesurer vos flux en temps réel », « Travaux programmés RTE : service personnalisé », « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau » et « Déconnexion » ;
- une évolution du tarif de la prestation « Service de décompte » dans le cas où le site en décompte n'est pas équipé d'un dispositif de comptage propriété de RTE et relevé par RTE ;
- un maintien du tarif des prestations « Qualité de la Tension + », « Sup Quali + », « Service d'échange de blocs » et « Service d'interconnexions françaises ».

La CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 12 mars au 4 juillet 2020. Elle a reçu 7 contributions à cette consultation. Les réponses à cette consultation publique sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site de la CRE.
En application des articles du code de l'énergie précités, la présente délibération de la CRE a pour objet de :

- créer quatre prestations annexes qui seront réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ;
- faire évoluer le tarif de la prestation « Service de décompte ».

En outre, la présente délibération consolide l'ensemble des dispositions en vigueur relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par le GRT d'électricité. Ainsi, la liste, le tarif et le contenu de l'ensemble des prestations annexes réalisées par RTE figurent en annexe de la délibération.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 8 septembre 2020.

  1. Contexte et compétences de la CRE

RTE propose aux utilisateurs du réseau public de transport des prestations annexes, qu'il réalise à titre exclusif. Ces prestations concernent notamment les domaines relatifs :

- à la qualité d'alimentation ;
- aux transmissions de données ;
- aux raccordements indirects ;
- à la gestion du périmètre des responsables d'équilibre.

1.1. Compétence de la CRE

Les dispositions du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (GRT).
Ainsi, les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux.
Ce même article précise également que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ». Il dispose, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; / 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; / 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, […] ».
Dans ce cadre, la CRE a exercé ses compétences en matière de tarification des prestations annexes de RTE à plusieurs reprises, s'agissant de :

- la tarification des prestations « Qualité de la Tension + », « Sup Quali + » et « Indemnisation complémentaire d'un utilisateur titulaire d'un contrat d'accès au réseau de transport pour les clients “consommateurs” » par délibération du 7 octobre 2015 (3) ;
- la tarification des prestations « Service de prestation complémentaire en cas d'indisponibilité non programmée de la partie sous-marine du réseau d'évacuation d'une installation de production en mer », « Service de décompte », « Service d'échange de blocs », « Transmission des données » et « Expertises et travaux relatifs à la qualité d'alimentation » par délibération du 22 juin 2017 (4) ;
- la tarification de la prestation « Service de décompte » par délibération du 11 juillet 2019 (5).

1.2. Rappel des principes de tarification des prestations annexes

L'article L. 341-3 du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par RTE.
Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 341-2 du code de l'énergie prévoient que le TURPE peut couvrir tout ou partie des coûts liés à la réalisation de ces prestations.
Le coût de ces prestations est donc :

- soit entièrement couvert par le tarif d'acheminement. La prestation n'est alors pas facturée au demandeur ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par RTE. Le cas échéant, la part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'acheminement.

  1. Création de quatre prestations annexes

Par courrier reçu le 10 février 2020, RTE a saisi la CRE en vue de faire évoluer son catalogue de prestations annexes réalisées à titre exclusif en proposant notamment la création de quatre prestations.

2.1. Mesurer vos flux en temps réel / Service transducteur
2.1.1. Description de la prestation

Conformément aux dispositions du code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-14 et R. 341-5, ainsi qu'à ses engagements contractuels, RTE met à la disposition de ses clients les données relatives à leur comptage (6).
Les trames-type des contrats d'accès au réseau public de transport (CART) précisent (7) que si l'interface de communication du dispositif de comptage est basée sur la technologie IP (ou Internet Protocol), le client peut accéder à ses données en proche temps réel. En revanche, si l'interface de communication du dispositif de comptage est basée sur la technologie RTC (ou Réseau Téléphonique Commuté), le client ne peut accéder à ses données qu'à partir du lendemain. Il peut toutefois opter pour une mise à disposition hebdomadaire ou mensuelle de ses données.
En complément de ce service de base de mise à disposition des données, RTE propose à ses clients, au travers de la prestation « Mesurer vos flux en temps réel » ou « Service transducteur », d'accéder à des mesures électriques de leurs flux d'énergie en temps réel. Les grandeurs électriques mesurables sont :

- les tensions phase-neutre ;
- les tensions entre phases ;
- les courants (phases et neutre) ;
- les puissances actives des 3 phases et la puissance active totale ;
- les puissances réactives des 3 phases et la puissance réactive totale ;
- la puissance apparente totale ;
- le cosinus ou les angles par phase ;
- la fréquence.

Ces données sont mesurées au travers d'un appareil appelé transducteur. Intégré au dispositif de comptage, le transducteur est techniquement raccordé dans l'armoire de comptage, sur les circuits secondaires des transformateurs de mesure dédiés au comptage. Il est possible d'installer jusqu'à deux transducteurs par point de comptage.
Le service « Mesurer vos flux en temps réel » comprend également la fourniture, l'installation, le câblage, la configuration et la maintenance du transducteur de mesure.

2.1.2. Tarif proposé par RTE

RTE a proposé que, au vu des coûts d'installation, de maintenance et de l'amortissement du parc de transducteurs, la prestation soit facturée 225,00 €/an/équipement, avec un tarif additionnel de 100,00 € par installation de transducteur si l'installation n'est pas faite simultanément avec le renouvellement des compteurs.

2.1.3. Analyse de la CRE

Dans le cadre de la consultation publique qu'elle a organisée, la CRE a présenté une analyse préliminaire de la proposition de RTE. En particulier, la CRE avait indiqué que les éléments fournis par RTE permettaient de constater que le tarif proposé par RTE permet effectivement de couvrir ses prévisions de charges. La CRE était donc favorable à la proposition de RTE de fixer le tarif de la prestation à 225,00 €/an/équipement avec un tarif additionnel de 100,00 € par installation de transducteur si l'installation n'est pas faite simultanément avec le renouvellement des compteurs.
Les contributions reçues par la CRE dans le cadre de la consultation publique sont majoritairement favorables à la création de cette prestation et au tarif proposé. Un acteur émet néanmoins des réserves quant à l'intérêt de cette prestation pour les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (GRD).
La CRE considère que la prestation proposée par RTE présente un intérêt certain pour les utilisateurs du réseau public de transport d'électricité et en particulier dans la perspective d'une meilleure connaissance et donc d'un meilleur pilotage des soutirages et des injections des clients de RTE sur son réseau. La CRE rappelle en outre que cette prestation, comme l'ensemble des prestations annexes, est facultative et mise en œuvre à la demande de l'utilisateur.
La CRE décide donc de créer la prestation « Mesurer vos flux en temps réel » ou « Service transducteur » et de fixer le tarif de cette prestation à 225,00 €/an/équipement avec un tarif additionnel de 100,00 € par installation de transducteur si l'installation n'est pas faite simultanément avec le renouvellement des compteurs.

2.2. Travaux programmés RTE : service personnalisé
2.2.1. Description de la prestation

Dans le cadre de ses activités, RTE peut être amené à interrompre l'accès au RPT pour permettre la maintenance, le renouvellement, le développement et la réparation des ouvrages du RPT.
Conformément à ses engagements contractuels (8), RTE s'efforce de réduire au minimum les interventions entraînant une interruption du service et de les programmer, dans la mesure du possible, aux dates et heures susceptibles de causer le moins de gêne possible à ses clients. En outre, RTE s'engage, au niveau de chaque point de connexion d'un site au RPT, sur une durée maximale d'interruptions programmées égale à 3 jours ouvrés par période de 3 années civiles pour ses clients consommateurs et 5 jours ouvrés par période de 3 années civiles pour ses clients producteurs.
Cet engagement repose sur l'utilisation de modes opératoires classiques : intervention sur des ouvrages hors tension, entre 8 heures et 18 heures pendant les jours ouvrés, sans restitution intermédiaire.
A la demande du client, RTE peut prendre des engagements de modes opératoires particuliers pour assurer ses travaux de maintenance, renouvellement, développement et réparation des ouvrages du RPT.
Ainsi, la prestation « Travaux programmés RTE : service personnalisé » consiste à proposer au client une offre permettant de minimiser la durée ou les conséquences d'une interruption liée à des travaux programmés. Les solutions proposées sont par exemple :

- la mise en œuvre de moyens ou modes opératoires spéciaux visant à assurer la continuité d'alimentation d'un site industriel (câbles secs, travaux sous tension, cellule mobile, etc.) ;
- la réalisation des interventions en dehors des jours ou heures ouvrées.

Cette prestation est décrite dans les CART conclus entre RTE et ses clients (9).

2.2.2. Proposition de RTE

RTE a proposé que cette prestation soit facturée sur la base d'un devis, précisant les moyens mis en œuvre ainsi que les périodes et la durée d'intervention envisagées.
RTE a indiqué que la prestation sera facturée sur la base d'un devis incluant :

- les coûts de main d'œuvre : ces coûts sont des coûts environnés révisés chaque année. Ils sont fonction de la plage horaire (jour vs nuit, jours ouvrés vs jours non ouvrés) et de la qualification des intervenants. Dans la mesure où le service de base est pris en compte dans les tarifs d'acheminement, seuls les surcoûts liés aux demandes des clients seraient facturés dans le cadre de cette prestation ;
- les frais de transport et de déplacement du personnel de RTE : ces frais sont facturés au plus près du coût réel supporté par RTE au titre de la mise en œuvre des demandes des clients, et notamment en application des barèmes de remboursement des frais de transport et déplacement en vigueur ;
- les achats et sorties de stocks réalisés sont facturés en y intégrant un coefficient de peines et soins (10) ;
- par ailleurs, si des moyens spécifiques, propriété de RTE (engins spéciaux ou autres actifs), sont utilisés pour réaliser la prestation : soit du matériel comparable existe en location, alors le client est refacturé au plus près du prix de marché ; soit, dans le cas contraire, une quote-part de leur coût d'utilisation est facturée pour couvrir l'amortissement, les coûts de maintenance et d'entretien du matériel. Les coûts sont journaliers.

2.2.3. Analyse de la CRE

Les contributions reçues par la CRE dans le cadre de la consultation publique sont majoritairement favorables à la création de cette prestation et aux modalités de facturation proposées. Des acteurs ont toutefois souhaité attirer l'attention de la CRE sur certaines de leurs préoccupations. A ce titre, un acteur considère que ce service ne doit pas se substituer au service de base, lequel constitue la recherche conjointe d'une solution avec le minimum de contraintes pour les deux parties. Un autre acteur souligne l'importance de la transparence et de la complétude des devis qui seront élaborés par RTE. Un acteur rappelle que les coûts facturés devraient se limiter aux seuls surcoûts supportés par RTE par rapport au service de base qu'il aurait proposé.
La CRE partage les remarques exprimées par les répondants. Elle considère effectivement que RTE doit, en premier lieu, rechercher, conjointement avec son client, une solution ne nécessitant pas la mise en œuvre de moyens particuliers. Toutefois, la prestation proposée peut permettre de répondre à des situations particulières auxquelles certains clients de RTE peuvent être confrontés. La CRE est donc favorable à la création de cette prestation.
S'agissant de la tarification de cette prestation, la CRE considère qu'il est pertinent que cette prestation soit facturée sur devis et que la liste, qui est proposée par RTE, des coûts pris en compte pour l'établissement du devis est pertinente et ne correspond effectivement qu'aux seuls surcoûts supportés par RTE par rapport au service de base.
La CRE décide donc de créer la prestation « Travaux programmés RTE : service personnalisé ». Cette prestation sera facturée sur la base d'un devis élaboré par RTE incluant les surcoûts au service de base identifiés par RTE, dont la liste figure ci-avant. En outre, la CRE demande à RTE de veiller à la transparence et à la complétude des devis qu'il adressera à ses clients dans le cadre de la mise en œuvre de cette prestation.

2.3. Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau
2.3.1. Description de la prestation

Dans le cadre de ses activités, RTE peut être sollicité par des clients pour réaliser des manœuvres d'exploitation visant à séparer l'installation du client du RPT, afin de lui permettre d'intervenir de manière ponctuelle sur son installation, puis à remettre son installation sous tension lorsque son intervention est terminée.
La prestation de séparation du réseau fait l'objet d'un service de base décrit à l'article 6.3 des CART « Consommateurs » et « Producteurs ». Ce service consiste à séparer temporairement puis à reconnecter l'installation du client au niveau des appareils de séparation (disjoncteurs et sectionneurs) installés à cet effet sur le RPT, pendant les heures et jours ouvrés avec des moyens conventionnels, afin de permettre au client d'intervenir sur son installation.
La prestation « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau » consiste à proposer au client, à sa demande, un service personnalisé de séparation puis de reconnexion de son installation au RPT, au travers de la mise en place de manœuvres ou de moyens particuliers tels que :

- effectuer une séparation de réseau en dehors des appareils de séparation installés ;
- mettre en œuvre des moyens spéciaux (par exemple, travaux sous tension) ;
- intervenir en dehors des heures ou des jours ouvrés ;
- mettre à la terre des ouvrages du RPT en limite de propriété.

Cette prestation complémentaire au service de base est également décrite à l'article 6.3 des CART « Consommateurs » et « Producteurs ».

2.3.2. Proposition de RTE

RTE a proposé de facturer cette prestation sur la base d'un devis, précisant les moyens mis en œuvre ainsi que les périodes et la durée d'intervention envisagées.
RTE a indiqué que la prestation sera facturée sur la base d'un devis incluant :

- les coûts de mains d'œuvre : ces coûts sont des coûts environnés révisés chaque année. Ils sont fonction de la plage horaire (jour vs nuit, jours ouvrés vs jours non ouvrés) et de la qualification des intervenants. Dans la mesure où le service de base est pris en compte dans les tarifs d'acheminement, seuls les surcoûts liés aux demandes des clients seraient facturés dans le cadre de cette prestation ;
- les frais de transport et de déplacement du personnel de RTE : ces frais sont facturés au plus près du coût réel supporté par RTE au titre de la mise en œuvre des demandes des clients, et notamment en application des barèmes de remboursement des frais de transport et déplacement en vigueur ;
- les achats et sorties de stocks réalisés sont facturés en y intégrant un coefficient de peines et soins ;
- par ailleurs, si des moyens spécifiques, propriété de RTE (engins spéciaux ou autres actifs), sont utilisés pour réaliser la prestation : soit du matériel comparable existe en location, alors le client est refacturé au plus près du prix de marché ; soit, dans le cas contraire, une quote-part de leur coût d'utilisation est facturée pour couvrir l'amortissement, les coûts de maintenance et d'entretien du matériel. Les coûts sont journaliers.

2.3.3. Analyse de la CRE

Dans le cadre de la consultation publique qu'elle a organisée, la CRE a présenté une analyse préliminaire de la proposition de RTE. En particulier, la CRE avait indiqué considérer qu'une telle prestation devrait être facturée sur devis et que la liste, qui est proposée par RTE, des coûts pris en compte pour l'établissement d'un devis pour le service de « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau » apparaissait pertinente. Elle envisageait donc de créer cette prestation selon les modalités tarifaires proposées par RTE.
Les contributions reçues par la CRE dans le cadre de la consultation publique sont majoritairement favorables à la création de cette prestation et aux modalités de facturation proposées. Un acteur a cependant souligné l'importance de la transparence et de la complétude des devis qui seront élaborés par RTE. Un acteur est toutefois défavorable à la création de cette prestation dans la mesure où il considère notamment que c'est RTE, et non le client qui est à l'origine de la procédure de séparation de réseau. Ce même acteur souligne également que les frais de transport et de déplacement du personnel RTE ne devraient faire l'objet d'un devis que pour les éventuels surcoûts par rapport à ceux engendrés par une manœuvre standard. Enfin, il considère que les notions de moyens spéciaux et spécifiques ne sont pas clairement définies.
En réponse à ces remarques, la CRE tient à préciser que RTE, conformément aux dispositions figurant dans le CART, propose à ses clients un service de base de séparation du réseau pendant les heures ou jours ouvrés et/ou avec des moyens standards. Ce service de base ne fait pas l'objet d'une facturation spécifique. L'objet de la prestation « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau » consiste ainsi à proposer un service de séparation du réseau personnalisé aux seuls clients en faisant la demande. Enfin, la CRE confirme que seuls les surcoûts par rapport au service de base font l'objet d'une facturation dans le cadre de cette prestation.
La CRE décide donc de créer la prestation « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau ». Cette prestation sera facturée sur la base d'un devis élaboré par RTE incluant les surcoûts au service de base identifiés par RTE, dont la liste figure ci-avant. En outre, la CRE demande à RTE de veiller à la transparence et à la complétude des devis qu'il adressera à ses clients dans le cadre de la mise en œuvre de cette prestation.

2.4. Déconnexion
2.4.1. Description de la prestation

Dans le cadre de ses activités, RTE peut être amené à réaliser des opérations de déconnexion à la suite de demandes de clients, notamment pour des modifications de leurs installations ou de leurs raccordements (déconnexion d'une alimentation complémentaire par exemple).
Ces opérations de déconnexion consistent à séparer tout ou partie du poste client de toute connexion au RPT de manière pérenne (sans échéance connue de reconnexion). La séparation physique de l'installation du client par rapport au RPT est généralement réalisée en limite de propriété et consiste à déposer les conducteurs ou bretelles HTB (de propriété RTE) reliant le premier support de l'ouvrage de raccordement (de propriété RTE) aux appareils de coupure haute tension (en principe le sectionneur de propriété client). Cette déconnexion peut être totale ou partielle (elle ne porte alors pas sur l'intégralité des lignes constitutives des ouvrages de raccordement).
Cette prestation est décrite dans les différents CART (11).

2.4.2. Proposition de RTE

RTE a proposé de facturer cette prestation sur la base d'un devis, précisant la consistance technique exacte ainsi que le délai de réalisation envisagé.
RTE a indiqué que la prestation sera facturée sur la base d'un devis incluant :

- les coûts de mains d'œuvre : ces coûts sont des coûts environnés révisés chaque année. Ils sont fonction de la plage horaire (jour vs nuit, jours ouvrés vs jours non ouvrés) et de la qualification des intervenants ;
- les frais de transport et de déplacement du personnel de RTE : ces frais sont facturés au plus près du coût réel supporté par RTE, et notamment en application des barèmes de remboursement des frais de transport et déplacement en vigueur ;
- les achats et sorties de stocks réalisés sont facturés en y intégrant un coefficient de peines et soins ;
- par ailleurs, si des moyens spécifiques, propriété de RTE (engins spéciaux ou autres actifs), sont utilisés pour réaliser la prestation : soit du matériel comparable existe en location, alors le client est refacturé au plus près du prix de marché ; soit, dans le cas contraire, une quote-part de leur coût d'utilisation est facturée pour couvrir l'amortissement, les coûts de maintenance et d'entretien du matériel. Les coûts sont journaliers.

2.4.3. Analyse de la CRE

Dans le cadre de la consultation publique qu'elle a organisée, la CRE a présenté une analyse préliminaire de la proposition de RTE. En particulier, la CRE avait indiqué considérer qu'une telle prestation devrait être facturée sur devis et que la liste, qui est proposée par RTE, des coûts pris en compte pour l'établissement d'un devis pour le service de « Déconnexion » apparaissait pertinente. Elle envisageait donc de créer cette prestation selon les modalités tarifaires proposées par RTE.
Les contributions reçues par la CRE dans le cadre de la consultation publique sont majoritairement favorables à la création de cette prestation et aux modalités de facturation proposées. Deux acteurs ont cependant souligné l'importance de la transparence et de la complétude des devis qui seront élaborés par RTE
La CRE décide donc de créer la prestation « Déconnexion ». Cette prestation sera facturée sur la base d'un devis élaboré par RTE incluant les coûts identifiés par RTE, dont la liste figure ci-avant. En outre, la CRE demande à RTE de veiller à la transparence et à la complétude des devis qu'il adressera à ses clients dans le cadre de la mise en œuvre de cette prestation.

  1. Evolution du tarif de la prestation « service de décompte »

Par courrier reçu le 10 février 2020, RTE a saisi la CRE en vue de faire évoluer son catalogue de prestations annexes réalisées à titre exclusif en proposant notamment une évolution du tarif de la prestation de « Service de décompte » dans le cas où le site en décompte n'est pas équipé d'un dispositif de comptage propriété de RTE et relevé par RTE.

3.1. Description de la prestation

La prestation annexe « Service de décompte » permet d'individualiser les flux de soutirage et de production d'un site non directement raccordé au réseau public de transport d'électricité (RPT). Ce service donne ainsi la possibilité à ces sites, dits sites « en décompte », de (i) souscrire une offre auprès du fournisseur d'énergie de leur choix, qui peut donc être différent du fournisseur de l'utilisateur dont le site est directement raccordé au RPT, dit utilisateur « de tête », ou de (ii) vendre directement sur le marché leur production.
En pratique, cette prestation consiste à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de la consommation des sites « en décompte » et « de tête » en vue de l'affectation des flux de soutirage et/ou d'injection aux périmètres de leurs responsables d'équilibre respectifs et de la publication des données de comptage.
Cette prestation est aujourd'hui facturée selon la grille tarifaire établie dans la délibération de la CRE du 22 juin 2017 susmentionnée.
Par ailleurs, par délibération du 11 juillet 2019, la CRE a fixé le tarif de la prestation applicable aux producteurs bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat pour une partie seulement de leur production.

3.2. Proposition de RTE

RTE a proposé une évolution du tarif de la prestation dans le cas où le site en décompte n'est pas équipé d'un dispositif de comptage relevé par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (mode « déclaratif »). A ce jour, le client de tête est facturé de 3 360,00 € de frais de souscription ainsi que de 360,00 €/an par site en décompte au titre des frais de gestion. Chaque site en décompte est facturé de 3 360,00 € de frais de souscription ainsi que de 2 130,00 €/an. RTE propose que le client de tête soit facturé, hors souscription, de 2 130,00 €/an et par site en décompte déclaratif (et non plus de 360,00 €/an par site en décompte déclaratif) afin de refléter correctement les coûts que RTE supporte à ce titre. Les sites en décompte continueraient d'être facturés à hauteur de 2 130,00 €/an. Les frais de souscription demeureraient fixés à 3 360,00 € aussi bien pour les utilisateurs de tête que les sites en décompte.
RTE a proposé de maintenir le tarif existant pour l'ensemble des autres options de la prestation.

3.3. Analyse de la CRE

Dans le cadre de la consultation publique qu'elle a organisée, la CRE a présenté une analyse préliminaire de la proposition de RTE. En particulier, la CRE avait indiqué considérer que la proposition de RTE permettait un meilleur reflet des coûts supportés par RTE au titre de la mise en œuvre de la prestation de « Service de décompte ». La CRE a donc indiqué être favorable à l'évolution tarifaire du « Service de décompte » proposée par RTE.
Les contributions reçues par la CRE dans le cadre de la consultation publique sont majoritairement favorables à l'évolution tarifaire proposée par RTE.
La CRE maintient par conséquent son analyse selon laquelle l'évolution tarifaire proposée par RTE permet effectivement un meilleur reflet des coûts qu'il supporte dans le cadre de la mise en œuvre de cette prestation.
La CRE décide donc de fixer le tarif de la prestation au niveau proposé par RTE. Le détail du tarif de cette prestation figure en annexe de la présente délibération.

  1. Maintien du contenu et du tarif de quatre prestations annexes

Par courrier reçu le 10 février 2020, RTE a saisi la CRE en vue de faire évoluer son catalogue de prestations annexes réalisées à titre exclusif. Il a notamment proposé de maintenir le tarif et le contenu des quatre prestations « Qualité de la Tension + », « Sup Quali + », « Service d'échange de blocs » et « Service d'interconnexions françaises ».
Les descriptions et les tarifs de ces prestations annexes figurent en annexe de la présente délibération.
Dans le cadre de la consultation publique qu'elle a organisée, la CRE a indiqué considérer que les éléments fournis par RTE ne remettaient pas en question l'analyse conduite par la CRE lors de la fixation des tarifs de ces quatre prestations en 2015 et 2017 et que, en conséquence, les tarifs actuellement en vigueur permettent de couvrir les charges supportées par RTE au titre de leur mise en œuvre. La CRE envisageait donc de maintenir le contenu et le tarif des quatre prestations annexes susmentionnées.
Les contributions reçues par la CRE dans le cadre de la consultation publique sont majoritairement favorables au maintien du contenu et du tarif des quatre prestations annexes précitées. Un acteur a toutefois indiqué que la qualité de l'onde pourrait utilement faire l'objet d'un reporting, pour les points d'interface que constituent les postes sources, et ce, dans le but de faire remonter d'éventuelles difficultés et l'intérêt éventuel de contrats renforçant les engagements sur la tenue de tension. La CRE étudiera cette proposition dans le cadre de ses travaux portant sur les nouveaux tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité.
La CRE décide de maintenir le contenu et le tarif des prestations « Qualité de la Tension + », « Sup Quali + », « Service d'échange de blocs » et « Service d'interconnexions françaises ».

Décision

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie prévoient que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux.
Ce même article précise également que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport […] sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
La présente délibération :

- introduit les quatre prestations annexes suivantes : « Mesurer vos flux en temps réel », « Travaux programmés RTE : service personnalisé », « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau » et « Déconnexion » ;
- fait évoluer le tarif de la prestation de « Service de décompte ».

En outre, la présente délibération consolide l'ensemble des dispositions en vigueur relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ainsi, la liste, le tarif et le contenu de l'ensemble des prestations annexes réalisées par RTE figurent en annexe de la délibération.
La délibération de la CRE n° 2017-158 du 22 juin 2017 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, et la délibération n° 2019-171 du 11 juillet 2019 portant décision relative à la tarification de la prestation annexe « service de décompte » réalisée à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sont abrogées.
L'ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi qu'à RTE.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Version 1

Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

Le gestionnaire de réseau public de transport (GRT) d'électricité, RTE, est en charge du transport de l'électricité sur l'ensemble de son réseau au bénéfice notamment des producteurs, des consommateurs industriels et des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité. Il facture cet acheminement aux utilisateurs du réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (dits « TURPE 5 ») fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par RTE. Ces prestations annexes, réalisées à la demande principalement des consommateurs, des producteurs et des responsables d'équilibre, sont publiées par RTE sur son site internet.

Aux termes des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires » de réseaux publics d'électricité.

Ce même article précise également que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport […] sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.

Les tarifs et le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE n° 2017-158 du 22 juin 2017 (1) portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, et par la délibération n° 2019-171 du 11 juillet 2019 (2) portant décision relative à la tarification de la prestation annexe « service de décompte » réalisée à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Par courrier reçu le 10 février 2020, RTE a saisi la CRE en vue de faire évoluer son catalogue de prestations annexes réalisées à titre exclusif en proposant :

- la création des prestations « Mesurer vos flux en temps réel », « Travaux programmés RTE : service personnalisé », « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau » et « Déconnexion » ;

- une évolution du tarif de la prestation « Service de décompte » dans le cas où le site en décompte n'est pas équipé d'un dispositif de comptage propriété de RTE et relevé par RTE ;

- un maintien du tarif des prestations « Qualité de la Tension + », « Sup Quali + », « Service d'échange de blocs » et « Service d'interconnexions françaises ».

La CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 12 mars au 4 juillet 2020. Elle a reçu 7 contributions à cette consultation. Les réponses à cette consultation publique sont publiées, le cas échéant dans leur version non confidentielle, sur le site de la CRE.

En application des articles du code de l'énergie précités, la présente délibération de la CRE a pour objet de :

- créer quatre prestations annexes qui seront réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ;

- faire évoluer le tarif de la prestation « Service de décompte ».

En outre, la présente délibération consolide l'ensemble des dispositions en vigueur relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par le GRT d'électricité. Ainsi, la liste, le tarif et le contenu de l'ensemble des prestations annexes réalisées par RTE figurent en annexe de la délibération.

Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 8 septembre 2020.

1. Contexte et compétences de la CRE

RTE propose aux utilisateurs du réseau public de transport des prestations annexes, qu'il réalise à titre exclusif. Ces prestations concernent notamment les domaines relatifs :

- à la qualité d'alimentation ;

- aux transmissions de données ;

- aux raccordements indirects ;

- à la gestion du périmètre des responsables d'équilibre.

1.1. Compétence de la CRE

Les dispositions du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (GRT).

Ainsi, les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie énoncent que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux.

Ce même article précise également que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ». Il dispose, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ; / 2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ; / 3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs, […] ».

Dans ce cadre, la CRE a exercé ses compétences en matière de tarification des prestations annexes de RTE à plusieurs reprises, s'agissant de :

- la tarification des prestations « Qualité de la Tension + », « Sup Quali + » et « Indemnisation complémentaire d'un utilisateur titulaire d'un contrat d'accès au réseau de transport pour les clients “consommateurs” » par délibération du 7 octobre 2015 (3) ;

- la tarification des prestations « Service de prestation complémentaire en cas d'indisponibilité non programmée de la partie sous-marine du réseau d'évacuation d'une installation de production en mer », « Service de décompte », « Service d'échange de blocs », « Transmission des données » et « Expertises et travaux relatifs à la qualité d'alimentation » par délibération du 22 juin 2017 (4) ;

- la tarification de la prestation « Service de décompte » par délibération du 11 juillet 2019 (5).

1.2. Rappel des principes de tarification des prestations annexes

L'article L. 341-3 du code de l'énergie donne compétence à la CRE pour fixer les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par RTE.

Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 341-2 du code de l'énergie prévoient que le TURPE peut couvrir tout ou partie des coûts liés à la réalisation de ces prestations.

Le coût de ces prestations est donc :

- soit entièrement couvert par le tarif d'acheminement. La prestation n'est alors pas facturée au demandeur ;

- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par RTE. Le cas échéant, la part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'acheminement.

2. Création de quatre prestations annexes

Par courrier reçu le 10 février 2020, RTE a saisi la CRE en vue de faire évoluer son catalogue de prestations annexes réalisées à titre exclusif en proposant notamment la création de quatre prestations.

2.1. Mesurer vos flux en temps réel / Service transducteur

2.1.1. Description de la prestation

Conformément aux dispositions du code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-14 et R. 341-5, ainsi qu'à ses engagements contractuels, RTE met à la disposition de ses clients les données relatives à leur comptage (6).

Les trames-type des contrats d'accès au réseau public de transport (CART) précisent (7) que si l'interface de communication du dispositif de comptage est basée sur la technologie IP (ou Internet Protocol), le client peut accéder à ses données en proche temps réel. En revanche, si l'interface de communication du dispositif de comptage est basée sur la technologie RTC (ou Réseau Téléphonique Commuté), le client ne peut accéder à ses données qu'à partir du lendemain. Il peut toutefois opter pour une mise à disposition hebdomadaire ou mensuelle de ses données.

En complément de ce service de base de mise à disposition des données, RTE propose à ses clients, au travers de la prestation « Mesurer vos flux en temps réel » ou « Service transducteur », d'accéder à des mesures électriques de leurs flux d'énergie en temps réel. Les grandeurs électriques mesurables sont :

- les tensions phase-neutre ;

- les tensions entre phases ;

- les courants (phases et neutre) ;

- les puissances actives des 3 phases et la puissance active totale ;

- les puissances réactives des 3 phases et la puissance réactive totale ;

- la puissance apparente totale ;

- le cosinus ou les angles par phase ;

- la fréquence.

Ces données sont mesurées au travers d'un appareil appelé transducteur. Intégré au dispositif de comptage, le transducteur est techniquement raccordé dans l'armoire de comptage, sur les circuits secondaires des transformateurs de mesure dédiés au comptage. Il est possible d'installer jusqu'à deux transducteurs par point de comptage.

Le service « Mesurer vos flux en temps réel » comprend également la fourniture, l'installation, le câblage, la configuration et la maintenance du transducteur de mesure.

2.1.2. Tarif proposé par RTE

RTE a proposé que, au vu des coûts d'installation, de maintenance et de l'amortissement du parc de transducteurs, la prestation soit facturée 225,00 €/an/équipement, avec un tarif additionnel de 100,00 € par installation de transducteur si l'installation n'est pas faite simultanément avec le renouvellement des compteurs.

2.1.3. Analyse de la CRE

Dans le cadre de la consultation publique qu'elle a organisée, la CRE a présenté une analyse préliminaire de la proposition de RTE. En particulier, la CRE avait indiqué que les éléments fournis par RTE permettaient de constater que le tarif proposé par RTE permet effectivement de couvrir ses prévisions de charges. La CRE était donc favorable à la proposition de RTE de fixer le tarif de la prestation à 225,00 €/an/équipement avec un tarif additionnel de 100,00 € par installation de transducteur si l'installation n'est pas faite simultanément avec le renouvellement des compteurs.

Les contributions reçues par la CRE dans le cadre de la consultation publique sont majoritairement favorables à la création de cette prestation et au tarif proposé. Un acteur émet néanmoins des réserves quant à l'intérêt de cette prestation pour les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (GRD).

La CRE considère que la prestation proposée par RTE présente un intérêt certain pour les utilisateurs du réseau public de transport d'électricité et en particulier dans la perspective d'une meilleure connaissance et donc d'un meilleur pilotage des soutirages et des injections des clients de RTE sur son réseau. La CRE rappelle en outre que cette prestation, comme l'ensemble des prestations annexes, est facultative et mise en œuvre à la demande de l'utilisateur.

La CRE décide donc de créer la prestation « Mesurer vos flux en temps réel » ou « Service transducteur » et de fixer le tarif de cette prestation à 225,00 €/an/équipement avec un tarif additionnel de 100,00 € par installation de transducteur si l'installation n'est pas faite simultanément avec le renouvellement des compteurs.

2.2. Travaux programmés RTE : service personnalisé

2.2.1. Description de la prestation

Dans le cadre de ses activités, RTE peut être amené à interrompre l'accès au RPT pour permettre la maintenance, le renouvellement, le développement et la réparation des ouvrages du RPT.

Conformément à ses engagements contractuels (8), RTE s'efforce de réduire au minimum les interventions entraînant une interruption du service et de les programmer, dans la mesure du possible, aux dates et heures susceptibles de causer le moins de gêne possible à ses clients. En outre, RTE s'engage, au niveau de chaque point de connexion d'un site au RPT, sur une durée maximale d'interruptions programmées égale à 3 jours ouvrés par période de 3 années civiles pour ses clients consommateurs et 5 jours ouvrés par période de 3 années civiles pour ses clients producteurs.

Cet engagement repose sur l'utilisation de modes opératoires classiques : intervention sur des ouvrages hors tension, entre 8 heures et 18 heures pendant les jours ouvrés, sans restitution intermédiaire.

A la demande du client, RTE peut prendre des engagements de modes opératoires particuliers pour assurer ses travaux de maintenance, renouvellement, développement et réparation des ouvrages du RPT.

Ainsi, la prestation « Travaux programmés RTE : service personnalisé » consiste à proposer au client une offre permettant de minimiser la durée ou les conséquences d'une interruption liée à des travaux programmés. Les solutions proposées sont par exemple :

- la mise en œuvre de moyens ou modes opératoires spéciaux visant à assurer la continuité d'alimentation d'un site industriel (câbles secs, travaux sous tension, cellule mobile, etc.) ;

- la réalisation des interventions en dehors des jours ou heures ouvrées.

Cette prestation est décrite dans les CART conclus entre RTE et ses clients (9).

2.2.2. Proposition de RTE

RTE a proposé que cette prestation soit facturée sur la base d'un devis, précisant les moyens mis en œuvre ainsi que les périodes et la durée d'intervention envisagées.

RTE a indiqué que la prestation sera facturée sur la base d'un devis incluant :

- les coûts de main d'œuvre : ces coûts sont des coûts environnés révisés chaque année. Ils sont fonction de la plage horaire (jour vs nuit, jours ouvrés vs jours non ouvrés) et de la qualification des intervenants. Dans la mesure où le service de base est pris en compte dans les tarifs d'acheminement, seuls les surcoûts liés aux demandes des clients seraient facturés dans le cadre de cette prestation ;

- les frais de transport et de déplacement du personnel de RTE : ces frais sont facturés au plus près du coût réel supporté par RTE au titre de la mise en œuvre des demandes des clients, et notamment en application des barèmes de remboursement des frais de transport et déplacement en vigueur ;

- les achats et sorties de stocks réalisés sont facturés en y intégrant un coefficient de peines et soins (10) ;

- par ailleurs, si des moyens spécifiques, propriété de RTE (engins spéciaux ou autres actifs), sont utilisés pour réaliser la prestation : soit du matériel comparable existe en location, alors le client est refacturé au plus près du prix de marché ; soit, dans le cas contraire, une quote-part de leur coût d'utilisation est facturée pour couvrir l'amortissement, les coûts de maintenance et d'entretien du matériel. Les coûts sont journaliers.

2.2.3. Analyse de la CRE

Les contributions reçues par la CRE dans le cadre de la consultation publique sont majoritairement favorables à la création de cette prestation et aux modalités de facturation proposées. Des acteurs ont toutefois souhaité attirer l'attention de la CRE sur certaines de leurs préoccupations. A ce titre, un acteur considère que ce service ne doit pas se substituer au service de base, lequel constitue la recherche conjointe d'une solution avec le minimum de contraintes pour les deux parties. Un autre acteur souligne l'importance de la transparence et de la complétude des devis qui seront élaborés par RTE. Un acteur rappelle que les coûts facturés devraient se limiter aux seuls surcoûts supportés par RTE par rapport au service de base qu'il aurait proposé.

La CRE partage les remarques exprimées par les répondants. Elle considère effectivement que RTE doit, en premier lieu, rechercher, conjointement avec son client, une solution ne nécessitant pas la mise en œuvre de moyens particuliers. Toutefois, la prestation proposée peut permettre de répondre à des situations particulières auxquelles certains clients de RTE peuvent être confrontés. La CRE est donc favorable à la création de cette prestation.

S'agissant de la tarification de cette prestation, la CRE considère qu'il est pertinent que cette prestation soit facturée sur devis et que la liste, qui est proposée par RTE, des coûts pris en compte pour l'établissement du devis est pertinente et ne correspond effectivement qu'aux seuls surcoûts supportés par RTE par rapport au service de base.

La CRE décide donc de créer la prestation « Travaux programmés RTE : service personnalisé ». Cette prestation sera facturée sur la base d'un devis élaboré par RTE incluant les surcoûts au service de base identifiés par RTE, dont la liste figure ci-avant. En outre, la CRE demande à RTE de veiller à la transparence et à la complétude des devis qu'il adressera à ses clients dans le cadre de la mise en œuvre de cette prestation.

2.3. Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau

2.3.1. Description de la prestation

Dans le cadre de ses activités, RTE peut être sollicité par des clients pour réaliser des manœuvres d'exploitation visant à séparer l'installation du client du RPT, afin de lui permettre d'intervenir de manière ponctuelle sur son installation, puis à remettre son installation sous tension lorsque son intervention est terminée.

La prestation de séparation du réseau fait l'objet d'un service de base décrit à l'article 6.3 des CART « Consommateurs » et « Producteurs ». Ce service consiste à séparer temporairement puis à reconnecter l'installation du client au niveau des appareils de séparation (disjoncteurs et sectionneurs) installés à cet effet sur le RPT, pendant les heures et jours ouvrés avec des moyens conventionnels, afin de permettre au client d'intervenir sur son installation.

La prestation « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau » consiste à proposer au client, à sa demande, un service personnalisé de séparation puis de reconnexion de son installation au RPT, au travers de la mise en place de manœuvres ou de moyens particuliers tels que :

- effectuer une séparation de réseau en dehors des appareils de séparation installés ;

- mettre en œuvre des moyens spéciaux (par exemple, travaux sous tension) ;

- intervenir en dehors des heures ou des jours ouvrés ;

- mettre à la terre des ouvrages du RPT en limite de propriété.

Cette prestation complémentaire au service de base est également décrite à l'article 6.3 des CART « Consommateurs » et « Producteurs ».

2.3.2. Proposition de RTE

RTE a proposé de facturer cette prestation sur la base d'un devis, précisant les moyens mis en œuvre ainsi que les périodes et la durée d'intervention envisagées.

RTE a indiqué que la prestation sera facturée sur la base d'un devis incluant :

- les coûts de mains d'œuvre : ces coûts sont des coûts environnés révisés chaque année. Ils sont fonction de la plage horaire (jour vs nuit, jours ouvrés vs jours non ouvrés) et de la qualification des intervenants. Dans la mesure où le service de base est pris en compte dans les tarifs d'acheminement, seuls les surcoûts liés aux demandes des clients seraient facturés dans le cadre de cette prestation ;

- les frais de transport et de déplacement du personnel de RTE : ces frais sont facturés au plus près du coût réel supporté par RTE au titre de la mise en œuvre des demandes des clients, et notamment en application des barèmes de remboursement des frais de transport et déplacement en vigueur ;

- les achats et sorties de stocks réalisés sont facturés en y intégrant un coefficient de peines et soins ;

- par ailleurs, si des moyens spécifiques, propriété de RTE (engins spéciaux ou autres actifs), sont utilisés pour réaliser la prestation : soit du matériel comparable existe en location, alors le client est refacturé au plus près du prix de marché ; soit, dans le cas contraire, une quote-part de leur coût d'utilisation est facturée pour couvrir l'amortissement, les coûts de maintenance et d'entretien du matériel. Les coûts sont journaliers.

2.3.3. Analyse de la CRE

Dans le cadre de la consultation publique qu'elle a organisée, la CRE a présenté une analyse préliminaire de la proposition de RTE. En particulier, la CRE avait indiqué considérer qu'une telle prestation devrait être facturée sur devis et que la liste, qui est proposée par RTE, des coûts pris en compte pour l'établissement d'un devis pour le service de « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau » apparaissait pertinente. Elle envisageait donc de créer cette prestation selon les modalités tarifaires proposées par RTE.

Les contributions reçues par la CRE dans le cadre de la consultation publique sont majoritairement favorables à la création de cette prestation et aux modalités de facturation proposées. Un acteur a cependant souligné l'importance de la transparence et de la complétude des devis qui seront élaborés par RTE. Un acteur est toutefois défavorable à la création de cette prestation dans la mesure où il considère notamment que c'est RTE, et non le client qui est à l'origine de la procédure de séparation de réseau. Ce même acteur souligne également que les frais de transport et de déplacement du personnel RTE ne devraient faire l'objet d'un devis que pour les éventuels surcoûts par rapport à ceux engendrés par une manœuvre standard. Enfin, il considère que les notions de moyens spéciaux et spécifiques ne sont pas clairement définies.

En réponse à ces remarques, la CRE tient à préciser que RTE, conformément aux dispositions figurant dans le CART, propose à ses clients un service de base de séparation du réseau pendant les heures ou jours ouvrés et/ou avec des moyens standards. Ce service de base ne fait pas l'objet d'une facturation spécifique. L'objet de la prestation « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau » consiste ainsi à proposer un service de séparation du réseau personnalisé aux seuls clients en faisant la demande. Enfin, la CRE confirme que seuls les surcoûts par rapport au service de base font l'objet d'une facturation dans le cadre de cette prestation.

La CRE décide donc de créer la prestation « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau ». Cette prestation sera facturée sur la base d'un devis élaboré par RTE incluant les surcoûts au service de base identifiés par RTE, dont la liste figure ci-avant. En outre, la CRE demande à RTE de veiller à la transparence et à la complétude des devis qu'il adressera à ses clients dans le cadre de la mise en œuvre de cette prestation.

2.4. Déconnexion

2.4.1. Description de la prestation

Dans le cadre de ses activités, RTE peut être amené à réaliser des opérations de déconnexion à la suite de demandes de clients, notamment pour des modifications de leurs installations ou de leurs raccordements (déconnexion d'une alimentation complémentaire par exemple).

Ces opérations de déconnexion consistent à séparer tout ou partie du poste client de toute connexion au RPT de manière pérenne (sans échéance connue de reconnexion). La séparation physique de l'installation du client par rapport au RPT est généralement réalisée en limite de propriété et consiste à déposer les conducteurs ou bretelles HTB (de propriété RTE) reliant le premier support de l'ouvrage de raccordement (de propriété RTE) aux appareils de coupure haute tension (en principe le sectionneur de propriété client). Cette déconnexion peut être totale ou partielle (elle ne porte alors pas sur l'intégralité des lignes constitutives des ouvrages de raccordement).

Cette prestation est décrite dans les différents CART (11).

2.4.2. Proposition de RTE

RTE a proposé de facturer cette prestation sur la base d'un devis, précisant la consistance technique exacte ainsi que le délai de réalisation envisagé.

RTE a indiqué que la prestation sera facturée sur la base d'un devis incluant :

- les coûts de mains d'œuvre : ces coûts sont des coûts environnés révisés chaque année. Ils sont fonction de la plage horaire (jour vs nuit, jours ouvrés vs jours non ouvrés) et de la qualification des intervenants ;

- les frais de transport et de déplacement du personnel de RTE : ces frais sont facturés au plus près du coût réel supporté par RTE, et notamment en application des barèmes de remboursement des frais de transport et déplacement en vigueur ;

- les achats et sorties de stocks réalisés sont facturés en y intégrant un coefficient de peines et soins ;

- par ailleurs, si des moyens spécifiques, propriété de RTE (engins spéciaux ou autres actifs), sont utilisés pour réaliser la prestation : soit du matériel comparable existe en location, alors le client est refacturé au plus près du prix de marché ; soit, dans le cas contraire, une quote-part de leur coût d'utilisation est facturée pour couvrir l'amortissement, les coûts de maintenance et d'entretien du matériel. Les coûts sont journaliers.

2.4.3. Analyse de la CRE

Dans le cadre de la consultation publique qu'elle a organisée, la CRE a présenté une analyse préliminaire de la proposition de RTE. En particulier, la CRE avait indiqué considérer qu'une telle prestation devrait être facturée sur devis et que la liste, qui est proposée par RTE, des coûts pris en compte pour l'établissement d'un devis pour le service de « Déconnexion » apparaissait pertinente. Elle envisageait donc de créer cette prestation selon les modalités tarifaires proposées par RTE.

Les contributions reçues par la CRE dans le cadre de la consultation publique sont majoritairement favorables à la création de cette prestation et aux modalités de facturation proposées. Deux acteurs ont cependant souligné l'importance de la transparence et de la complétude des devis qui seront élaborés par RTE

La CRE décide donc de créer la prestation « Déconnexion ». Cette prestation sera facturée sur la base d'un devis élaboré par RTE incluant les coûts identifiés par RTE, dont la liste figure ci-avant. En outre, la CRE demande à RTE de veiller à la transparence et à la complétude des devis qu'il adressera à ses clients dans le cadre de la mise en œuvre de cette prestation.

3. Evolution du tarif de la prestation « service de décompte »

Par courrier reçu le 10 février 2020, RTE a saisi la CRE en vue de faire évoluer son catalogue de prestations annexes réalisées à titre exclusif en proposant notamment une évolution du tarif de la prestation de « Service de décompte » dans le cas où le site en décompte n'est pas équipé d'un dispositif de comptage propriété de RTE et relevé par RTE.

3.1. Description de la prestation

La prestation annexe « Service de décompte » permet d'individualiser les flux de soutirage et de production d'un site non directement raccordé au réseau public de transport d'électricité (RPT). Ce service donne ainsi la possibilité à ces sites, dits sites « en décompte », de (i) souscrire une offre auprès du fournisseur d'énergie de leur choix, qui peut donc être différent du fournisseur de l'utilisateur dont le site est directement raccordé au RPT, dit utilisateur « de tête », ou de (ii) vendre directement sur le marché leur production.

En pratique, cette prestation consiste à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de la consommation des sites « en décompte » et « de tête » en vue de l'affectation des flux de soutirage et/ou d'injection aux périmètres de leurs responsables d'équilibre respectifs et de la publication des données de comptage.

Cette prestation est aujourd'hui facturée selon la grille tarifaire établie dans la délibération de la CRE du 22 juin 2017 susmentionnée.

Par ailleurs, par délibération du 11 juillet 2019, la CRE a fixé le tarif de la prestation applicable aux producteurs bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat pour une partie seulement de leur production.

3.2. Proposition de RTE

RTE a proposé une évolution du tarif de la prestation dans le cas où le site en décompte n'est pas équipé d'un dispositif de comptage relevé par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (mode « déclaratif »). A ce jour, le client de tête est facturé de 3 360,00 € de frais de souscription ainsi que de 360,00 €/an par site en décompte au titre des frais de gestion. Chaque site en décompte est facturé de 3 360,00 € de frais de souscription ainsi que de 2 130,00 €/an. RTE propose que le client de tête soit facturé, hors souscription, de 2 130,00 €/an et par site en décompte déclaratif (et non plus de 360,00 €/an par site en décompte déclaratif) afin de refléter correctement les coûts que RTE supporte à ce titre. Les sites en décompte continueraient d'être facturés à hauteur de 2 130,00 €/an. Les frais de souscription demeureraient fixés à 3 360,00 € aussi bien pour les utilisateurs de tête que les sites en décompte.

RTE a proposé de maintenir le tarif existant pour l'ensemble des autres options de la prestation.

3.3. Analyse de la CRE

Dans le cadre de la consultation publique qu'elle a organisée, la CRE a présenté une analyse préliminaire de la proposition de RTE. En particulier, la CRE avait indiqué considérer que la proposition de RTE permettait un meilleur reflet des coûts supportés par RTE au titre de la mise en œuvre de la prestation de « Service de décompte ». La CRE a donc indiqué être favorable à l'évolution tarifaire du « Service de décompte » proposée par RTE.

Les contributions reçues par la CRE dans le cadre de la consultation publique sont majoritairement favorables à l'évolution tarifaire proposée par RTE.

La CRE maintient par conséquent son analyse selon laquelle l'évolution tarifaire proposée par RTE permet effectivement un meilleur reflet des coûts qu'il supporte dans le cadre de la mise en œuvre de cette prestation.

La CRE décide donc de fixer le tarif de la prestation au niveau proposé par RTE. Le détail du tarif de cette prestation figure en annexe de la présente délibération.

4. Maintien du contenu et du tarif de quatre prestations annexes

Par courrier reçu le 10 février 2020, RTE a saisi la CRE en vue de faire évoluer son catalogue de prestations annexes réalisées à titre exclusif. Il a notamment proposé de maintenir le tarif et le contenu des quatre prestations « Qualité de la Tension + », « Sup Quali + », « Service d'échange de blocs » et « Service d'interconnexions françaises ».

Les descriptions et les tarifs de ces prestations annexes figurent en annexe de la présente délibération.

Dans le cadre de la consultation publique qu'elle a organisée, la CRE a indiqué considérer que les éléments fournis par RTE ne remettaient pas en question l'analyse conduite par la CRE lors de la fixation des tarifs de ces quatre prestations en 2015 et 2017 et que, en conséquence, les tarifs actuellement en vigueur permettent de couvrir les charges supportées par RTE au titre de leur mise en œuvre. La CRE envisageait donc de maintenir le contenu et le tarif des quatre prestations annexes susmentionnées.

Les contributions reçues par la CRE dans le cadre de la consultation publique sont majoritairement favorables au maintien du contenu et du tarif des quatre prestations annexes précitées. Un acteur a toutefois indiqué que la qualité de l'onde pourrait utilement faire l'objet d'un reporting, pour les points d'interface que constituent les postes sources, et ce, dans le but de faire remonter d'éventuelles difficultés et l'intérêt éventuel de contrats renforçant les engagements sur la tenue de tension. La CRE étudiera cette proposition dans le cadre de ses travaux portant sur les nouveaux tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité.

La CRE décide de maintenir le contenu et le tarif des prestations « Qualité de la Tension + », « Sup Quali + », « Service d'échange de blocs » et « Service d'interconnexions françaises ».

Décision

Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie prévoient que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodes utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les gestionnaires de réseaux.

Ce même article précise également que « [l]a Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport […] sur les évolutions […] des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux » en indiquant, en outre, que la CRE procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.

La présente délibération :

- introduit les quatre prestations annexes suivantes : « Mesurer vos flux en temps réel », « Travaux programmés RTE : service personnalisé », « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau » et « Déconnexion » ;

- fait évoluer le tarif de la prestation de « Service de décompte ».

En outre, la présente délibération consolide l'ensemble des dispositions en vigueur relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ainsi, la liste, le tarif et le contenu de l'ensemble des prestations annexes réalisées par RTE figurent en annexe de la délibération.

La délibération de la CRE n° 2017-158 du 22 juin 2017 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, et la délibération n° 2019-171 du 11 juillet 2019 portant décision relative à la tarification de la prestation annexe « service de décompte » réalisée à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sont abrogées.

L'ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique, au ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi qu'à RTE.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.