ANNEXE
CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LE GESTIONNAIRE DU RÉSEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ

1. Définitions

Pour l'application des présentes dispositions, les définitions des termes utilisés sont celles fixées par les règles tarifaires de la délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB.

2. Dispositions générales

Les présentes règles décrivent le contenu des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, fixent les tarifs de ces prestations et précisent, le cas échéant, les délais standards ou maximaux de réalisation de ces prestations.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité garantit la réalisation de ces prestations dans des conditions transparentes et non-discriminatoires à tous les utilisateurs.
Ces prestations annexes sont réalisées à la demande d'un utilisateur du réseau ou d'un tiers.
La totalité des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, dont la liste est fixée par la CRE, figure dans son catalogue de prestations annexes.
Les tarifs des prestations annexes fixés par la CRE sont exprimés en euros hors toutes taxes et correspondent à ceux pratiqués pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés) et les heures ouvrées. Sauf disposition contraire, ces tarifs s'entendent par point de connexion et par contrat d'accès pour les utilisateurs raccordés directement au réseau public de transport, et par point de livraison et par contrat de service de décompte pour les utilisateurs indirectement raccordés au réseau public de transport.
Il appartient au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de préciser les conditions pratiques de réalisation, les clauses restrictives, les canaux d'accès et les clauses contractuelles, relatifs aux prestations annexes visées par la présente délibération. Il lui appartient également de définir les heures ouvrées pendant lesquelles sont normalement réalisées les prestations annexes, ainsi que les prestations annexes qui peuvent être réalisées en dehors des jours et heures ouvrés et le surcoût correspondant.
Certaines prestations prévoient une tarification différente selon la situation technique.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité peut prévoir des délais standards ou maximaux de réalisation plus courts que ceux prévus par la présente délibération.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie et communique son catalogue de prestations annexes, incluant l'ensemble des éléments précités, à toute personne en faisant la demande. Cette publication doit être réalisée sur le site internet du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou, à défaut d'un tel site, par tout autre moyen approprié.

3. Prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité propose les prestations annexes suivantes.

3.1. Prestation destinée aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
3.1.1. Service de prestation complémentaire en cas d'indisponibilité non programmée de la partie sous-marine du réseau d'évacuation d'une installation de production en mer

En cas d'indisponibilité non programmée de la partie sous-marine du réseau d'évacuation d'une installation de production localisée en mer, RTE sera redevable d'une pénalité, définie ci-après, à verser au producteur dans le cas où la partie sous-marine du réseau d'évacuation ne serait pas intégralement remise en service dans un délai maximal de 60 jours (délai de carence) permettant ainsi de garantir l'évacuation de la totalité de la puissance disponible de l'installation de production en mer à la fin de ce délai.
Le montant de la pénalité par MW de la capacité d'évacuation indisponible (calculée par rapport à la capacité d'évacuation mise en service) sera fonction de la durée de l'indisponibilité non programmée constatée : le montant de la pénalité s'élève à 200,00 €/jour/MW entre le 61e et le 365e jour d'indisponibilité totale de la partie sous-marine du raccordement. Le versement des pénalités cesse au-delà du 365e jour d'indisponibilité.

|Tarif de la prestation annexe|2 câbles 225 kV HVAC|1 câble 225 kV HVAC| |-----------------------------|--------------------|-------------------| | Part fixe | 980,00 €/MW/an | 1 020,00 €/MW/an | | Part variable | 17,00 €/km/MW/an | 47,20 €/km/MW/an |

3.2. Prestations de services d'identification des flux d'énergie
3.2.1. Service de décompte

La prestation consiste, pour une installation raccordée indirectement au réseau public de transport (ci-après dénommée « site en décompte ») par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers (ci-après dénommé « utilisateur de tête »), à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et/ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage.
Dans tous les cas, le site en décompte doit disposer d'équipements de comptage à courbe de mesure compatibles avec le système d'information du gestionnaire du réseau public de transport.

Cas où le site en décompte est équipé d'un dispositif de comptage propriété de et relevé par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité

Dans ce cas, le tarif correspondant à l'établissement de cette prestation s'élève pour l'utilisateur de tête à 3 360,00 € auquel s'ajoute le tarif annuel correspondant aux frais annuels de gestion de cette prestation qui s'élève 360,00 €/an par site en décompte.
Le tarif correspondant à l'établissement de cette prestation s'élève pour le site en décompte à 3 360,00 €, auquel s'ajoute le tarif annuel correspondant aux frais annuels de gestion de cette prestation qui s'élève 360,00 €/an.
En sus, les sites en décompte doivent s'acquitter des composantes annuelles de comptage qui figurent dans la délibération en vigueur portant sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB.
Le tarif correspondant à la modification/reconfiguration de ce service s'élève à 2 560,00 € pour le site en décompte.

Cas où le site en décompte n'est pas équipé d'un dispositif de comptage propriété du gestionnaire de réseau public de transport d'électricité (mode « déclaratif »)

Dans ce cas, le site en décompte ou l'utilisateur de tête transmet ses données de comptage au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité à une fréquence minimale hebdomadaire.
Le tarif de cette prestation s'élève pour l'utilisateur de tête à 3 360,00 € auquel s'ajoute le tarif annuel correspondant aux frais annuels de gestion de cette prestation qui s'élève 2 130,00 €/an par site en décompte.
Le tarif de cette prestation s'élève pour le site en décompte à 3 360,00 €, auquel s'ajoute le tarif annuel correspondant aux frais annuels de gestion de cette prestation qui s'élève 2 130,00 €/an.
Le tarif correspondant à la modification/reconfiguration de ce service s'élève 2 560,00 € pour le site en décompte.
Lorsque les données transmises par le site en décompte ou l'utilisateur de tête sont corrompues ou mal formatées, elles font l'objet d'une nouvelle déclaration de sa part. Dans le cas où les données corrompues ou mal formatées se répartissent sur plus de 10 % des jours de la période de déclaration, la nouvelle déclaration occasionne une majoration de 50 % du montant facturé pour la période de déclaration. Dans le cas contraire ou pour toute déclaration hors délais, la majoration est de 60,00 € par journée re-déclarée.

Ilotage volontaire

Lors d'un ilotage volontaire d'un utilisateur de tête, qui correspond à une déconnexion temporaire du réseau de transport et à une auto-alimentation en électricité, s'ajoute un tarif de 100,00 €/ilotage aux utilisateurs de tête.

Producteur bénéficiant d'un contrat en obligation d'achat

Cette option du « Service de décompte » a pour objectif de permettre aux producteurs bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat (OA) pour une partie seulement de leur production, d'une part, d'affecter la part de leur production sous OA au responsable d'équilibre de l'acheteur obligé et, d'autre part, de valoriser éventuellement auprès d'un autre responsable d'équilibre la part de leur production ne bénéficiant pas d'un contrat d'OA.
Cette option est limitée aux sites producteurs bénéficiant d'un contrat d'obligation d'achat. Elle consiste, pour une installation de production directement ou indirectement raccordée au réseau public de transport, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de la partie de sa production sous OA au responsable d'équilibre de l'acheteur obligé, le reste de production étant éventuellement affecté à un autre responsable d'équilibre. La prestation comprend également la publication de données de comptage.
Lorsque le site de production dispose de plusieurs groupes de production, dont l'un sous OA, les flux d'énergie de ce dernier doivent être mesurés par des équipements de comptage à courbe de mesure compatibles avec le système d'information de RTE.
Lorsque le site de production dispose d'un groupe de production sous contrat d'obligation d'achat partielle et que les flux sous OA ne sont ainsi pas individualisables uniquement par des équipements de comptage, c'est le coefficient, mentionné dans le contrat d'achat et communiqué par le producteur à RTE, qui permettra le calcul des décomptes de flux dans le cadre du « Service de décompte ».
Cette option est facturée comme suit :

- Pour un site producteur directement raccordé au réseau public de transport :
- tarif correspondant aux frais ponctuels : 6 720,00 €
- tarif correspondant aux frais fixes : 720,00 €/an
- tarif correspondant aux frais ponctuels pour la modification/reconfiguration d'un service existant : 2 560,00 €
- le cas échéant : redevance comptage du TURPE HTB par comptage

- Pour un site producteur en décompte, indirectement raccordé au réseau public de transport :
- tarif correspondant aux frais ponctuels : 3 360,00 €
- tarif correspondant aux frais fixes : 360,00 €/an
- tarif correspondant aux frais ponctuels pour la modification/reconfiguration d'un service existant : 2 560,00 €
- le cas échéant : redevance comptage du TURPE HTB par comptage

Ces tarifs s'additionnent à celui du « service de décompte » souscrit par le client.

3.2.2. Valorisation de la production sur un site industriel de type consommateur

Cette prestation est proposée à des utilisateurs-consommateurs exploitant une installation de production et souhaitant identifier les flux d'énergie associés à cette installation.
Le tarif d'établissement de cette prestation s'élève à 6 720,00 € par installation de production, auquel s'ajoute le tarif annuel correspondant aux frais annuels de gestion de cette prestation qui s'élève 720,00 €/an par installation de production.
En sus, les utilisateurs doivent s'acquitter de la composante annuelle de comptage qui figure dans la délibération en vigueur portant sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB en vigueur.
Le tarif correspondant à la modification/reconfiguration de ce service s'élève 2 560,00 €.

3.3. Transmission de données

Cette prestation permet :

- aux utilisateurs du réseau public de transport d'électricité, ainsi qu'aux sites en décompte, d'accéder, via une connexion électronique sécurisée, à leurs données d'accès au réseau public de transport, s'agissant des utilisateurs du réseau public de transport), ou, le cas échéant, à leurs données de consommation : des données brutes et validées de comptage ;
- aux responsables d'équilibre d'accéder dans les plus brefs délais, via une connexion électronique sécurisée, aux données relatives à leur position prévisionnelle et aux données détaillées participant au calcul des écarts de leur périmètre.

Cette prestation ne donne pas lieu à facturation.
Les données sont accessibles via une plateforme Application Programming Interface (API), messagerie électronique et un portail web.

3.4. Gestion de la partie déclarative du mécanisme de responsable d'équilibre
3.4.1. Eléments déclaratifs

Des frais de gestion sont appliqués pour chacun des éléments déclaratifs, énumérés ci-après, dans le périmètre du responsable d'équilibre :

- contrat d'achat des pertes ;
- transaction d'exportation ;
- transaction d'importation.

Ces frais sont facturés selon les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessous :

| Eléments déclaratifs |Tarif
(en euros/mois/élément déclaratif)| |--------------------------|------------------------------------------------| |Contrat d'achat des pertes| 77,00 | |Transaction d'exportation | 77,00 | |Transaction d'importation | 77,00 |

3.4.2. Frais de gestion des notifications d'échanges de blocs

RTE propose un service concernant la gestion des échanges de blocs d'énergie entre responsables d'équilibre (RE). Le tarif fixé par programme d'échanges de blocs d'énergie est indiqué dans le tableau ci-dessous :

|Programme d'échanges de blocs|Tarif
(en euros/programme d'échanges de bloc)| |-----------------------------|-----------------------------------------------------| |Programme d'échanges de blocs| 7,50 par contrepartie |

Un programme d'échanges de blocs est défini pour une journée de livraison donnée, une contrepartie acheteuse et une contrepartie vendeuse. Ni les programmes d'échanges de blocs (PEB) à énergie nulle ni les mises à jour d'un PEB entre le J-1 et le J ne sont facturés.

3.5. Qualité de la tension +

La prestation consiste en :

- la mesure et la surveillance des perturbations de l'onde de la tension alimentant l'utilisateur ;
- l'information de l'utilisateur à la suite des perturbations ;
- une analyse croisée des perturbations, visant à identifier l'origine des perturbations sur le réseau public de transport et recenser leurs conséquences sur l'installation de l'utilisateur ;
- un engagement sur un nombre maximal de creux de tension par année civile ;
- la fourniture d'un bilan annuel pour toutes les perturbations intervenues pendant l'année civile considérée (les coupures longues, brèves et très brèves, les creux de tension, les variations lentes de la tension), récapitulant, notamment, leur nombre, leurs caractéristiques (amplitude, durée), leurs motifs et leur analyse croisée.

Les engagements de cette prestation portent sur un gabarit standard prenant en compte les creux de tension dont la profondeur est supérieure à 30 % de la « tension d'alimentation déclarée » (12) pendant une durée supérieure à 400 ms.
Le seuil d'engagement varie entre un et quatre creux de tension par année civile, sur une période de trois ans, selon l'historique des perturbations de l'installation durant les quatre dernières années civiles.

|Niveau historique ECT| Seuil d'engagement | |---------------------|-------------------------| | 0 ≤ ECT < 1 |1 creux de tension par an| | 1 ≤ ECT < 2 |2 creux de tension par an| | 2 ≤ ECT < 3 |3 creux de tension par an| | ECT ≥ 3 |4 creux de tension par an|

Pour le calcul de la valeur de l'engagement sur les creux de tension (ECT), le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède à la moyenne arithmétique des données suivantes :

- nombre le plus grand de creux de tension enregistrés en une année au cours des quatre dernières années ;
- nombre de creux de tension enregistrés au cours de chacune des deux dernières années.

En l'absence d'historique, l'utilisateur disposera du seuil d'engagement le plus faible, soit un engagement sur quatre creux de tension par an.
Cette prestation est facturée 2 265,00 €/an par appareil de mesure.
Le bilan annuel est transmis dans le trimestre qui suit l'année civile considérée.
L'information après perturbation est transmise dans les cinq jours suivant l'incident.

3.6. Sup quali +

Cette prestation est complémentaire au service « Qualité de la tension + ». Elle s'adresse aux installations correctement désensibilisées vis-à-vis des creux de tension et disposant du service « Qualité de la tension + ».
Une évaluation de la désensibilisation préalable à la souscription de la prestation est exigée, ainsi qu'en cas de modification de l'installation de l'utilisateur. Cette évaluation consiste en un audit réalisé par une société indépendante des parties sur la base d'une grille d'évaluation précisée dans le contrat relatif à la prestation « Sup quali + », proposé par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Cette prestation consiste en un engagement sur un nombre maximal de quatre creux de tension par année civile, avec un gabarit amélioré prenant en compte les creux de tension qui répondent aux caractéristiques suivantes :

- une profondeur supérieure à 45 % de la tension contractuelle pendant au moins 20 ms ;
- ou une profondeur supérieure à 30 % de la tension contractuelle pendant au moins 200 ms ;
- ou une profondeur supérieure à 20 % de la tension contractuelle pendant au moins 500 ms.

Les informations communiquées à l'utilisateur dans le cadre de la prestation « Qualité de la tension + » (analyse croisée des perturbations et bilan annuel relatifs aux creux de tension) prendront aussi en compte les creux de tension répondant aux caractéristiques du gabarit amélioré défini par la prestation « Sup quali + ».
Cette prestation est facturée 4 000,00 €/an par engagement.

3.7. Prestation d'indemnisation complémentaire d'un utilisateur titulaire d'un contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les clients « consommateurs »

Le service consiste en l'indemnisation, par le gestionnaire du réseau public de transport, de l'utilisateur de tête titulaire d'un contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les clients « consommateurs », de la totalité de la somme versée par ce dernier pour indemniser les dommages directs, actuels et certains subis par une installation ou site de consommation indirectement raccordée au réseau public de transport. Les dommages indirects, et notamment ceux résultant d'engagements particuliers pris par le site en décompte à l'égard de tiers, sont exclus.
L'utilisateur de tête ne peut bénéficier de ce service qu'en contrepartie de l'indemnisation qu'il aura versée au site en décompte. Le site en décompte doit être préalablement déclaré et précisément identifié dans le contrat conclu par l'utilisateur de tête avec le gestionnaire du réseau public de transport.
Le service est soumis au respect par le titulaire du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les clients « consommateurs » des conditions suivantes :

- l'installation de consommation de tête et les installations de consommation indirectement raccordées forment un ensemble géographiquement limité et continu ;
- les installations de consommation indirectement raccordées doivent être alimentées en énergie électrique par les installations privées de l'utilisateur à un niveau de tension supérieur ou égal au domaine de tension HTA ;
- les installations de consommation indirectement raccordées doivent satisfaire à au moins l'une des deux conditions suivantes :
- pour des raisons spécifiques ayant trait à la technique ou à la sécurité, les opérations ou les processus de production de l'utilisateur titulaire du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les clients « consommateurs » et ceux des installations de consommation indirectement raccordées sont intégrés ;
- le réseau constitué des installations électriques de l'utilisateur titulaire du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les clients « consommateurs » fournit de l'électricité essentiellement à ce même utilisateur et aux entreprises qui lui sont liées conformément aux articles L. 233-1 et suivants du code du commerce.

L'indemnisation complémentaire est versée dans les hypothèses où le gestionnaire du réseau public de transport est tenu de réparer les dommages causés à l'utilisateur uniquement dans les trois cas suivants :

- non-respect des engagements pris à l'égard de l'utilisateur dans le contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité en ce qui concerne la durée maximale d'interruptions programmées susceptibles d'engager la responsabilité du gestionnaire du réseau public de transport à l'égard de l'utilisateur ;
- non-respect des engagements pris à l'égard de l'utilisateur dans le contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité en ce qui concerne la continuité et la qualité de l'électricité sur le réseau public de transport susceptibles d'engager la responsabilité du gestionnaire du réseau public de transport à l'égard de l'utilisateur ;
- faute du gestionnaire du réseau public de transport susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de l'utilisateur.

L'indemnisation complémentaire ne peut excéder le montant de celle versée au titre des dommages directs, actuels et certains que les installations de consommation indirectement raccordées ont subis pour ses activités consommatrices et à l'exclusion de toute activité de production d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité précise par contrat les modalités particulières d'exécution du service, notamment quant à la justification du dommage.
Cette prestation est facturée 1 200,00 €/an auxquels s'ajoutent 950,00 €/an par installation de consommation indirectement raccordée.
Le service est souscrit pour une durée minimale de trois ans.

3.8. Mesurer vos flux en temps réel / Service transducteur

La prestation « Mesurer vos flux en temps réel » ou « Service transducteur » consiste à mettre à disposition du client une mesure en temps réel au moyen d'un appareil, appelé transducteur, qui fournit les grandeurs électriques suivantes : puissance active, réactive, tensions, intensité, fréquences et déphasages.
Le transducteur mesure les tensions et les courants issus des transformateurs de mesures et les convertit en signal continu. Les grandeurs électriques mesurables possibles sont :

- les tensions phase-neutre ;
- les tensions entre phases ;
- les courants (phases et neutre) ;
- les puissances actives des 3 phases et la puissance active totale ;
- les puissances réactives des 3 phases et la puissance réactive totale ;
- la puissance apparente totale ;
- le cosinus ou les angles par phase ;
- la fréquence.

Intégré au dispositif de comptage, le transducteur est techniquement raccordé dans l'armoire de comptage, sur les circuits secondaires des transformateurs de mesure dédiés au comptage. Il est possible d'installer deux transducteurs par point de comptage.
Ce service comprend la fourniture, l'installation, le câblage, la configuration et la maintenance du transducteur de mesure.
Ce service est facturé au prix de 225,00 €/an/transducteur, avec un tarif additionnel de 100,00 € par installation de transducteur si l'installation n'est pas faite simultanément avec le renouvellement des compteurs.

3.9. Travaux programmés RTE : service personnalisé

La prestation « Travaux programmés RTE : service personnalisé » consiste à proposer au client une offre permettant de minimiser la durée d'interruption liée aux travaux programmés et donc son impact sur son activité. Les solutions proposées sont par exemple :

- la mise en œuvre de moyens ou modes opératoires spéciaux visant à assurer la continuité
- d'alimentation d'un site industriel (câbles secs, travaux sous tension, cellule mobile, etc.) ;
- la réalisation des interventions en dehors des jours ouvrés ;
- la réalisation des interventions en dehors des heures ouvrées.

Cette prestation est facturée sur la base d'un devis, précisant les moyens mis en œuvre, les périodes d'intervention et la durée envisagée des travaux sur le RPT incluant :

- les coûts de main d'œuvre sont des coûts RTE environnés qui sont révisés chaque année ; ils sont fonction de la plage horaire (des majorations de jour, de nuit ou de dimanche et jours fériés peuvent être appliquées) et de la qualification des intervenants. Ils sont fondés sur les coûts constatés par RTE, y compris les coûts indirects incorporables. Seules les majorations horaires sont facturées.
- les frais de transport et de déplacement du personnel de RTE sont facturés au plus près du coût réel supporté par RTE (et notamment en application des barèmes de remboursement des frais de transport et déplacement en vigueur…).
- les achats et sorties de stocks réalisés sont facturés en y intégrant un coefficient de peines et soins
- si des moyens spécifiques, propriété de RTE (engins spéciaux ou autres actifs), sont utilisés pour réaliser la prestation : si du matériel comparable existe en location alors le client est refacturé au plus près du marché, sinon une quote-part de leur coût d'utilisation est facturée pour couvrir l'amortissement du matériel, ses coûts de maintenance et d'entretien. Les coûts sont journaliers.

3.10. Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau

La prestation « Manœuvres sur le RPT pour le compte du client dans le cadre d'une séparation de réseau » consiste à proposer au client, à sa demande, un service personnalisé de séparation puis de reconnexion au RPT de son installation, via la mise en place de manœuvres ou de moyens particuliers tels que (liste non exhaustive) :

- effectuer une séparation de réseau en dehors des appareils de séparation installés ;
- mettre en œuvre de moyens spéciaux (par exemple dépontage en travaux sous tension sur les ouvrages du RPT) ;
- intervenir en dehors des heures ouvrées ;
- intervenir en dehors des jours ouvrés ;
- mettre à la terre des ouvrages du RPT en limite de propriété si nécessaire.

Cette prestation est facturée sur la base d'un devis, précisant les moyens mis en œuvre, les périodes d'intervention et la durée envisagée incluant :

- les coûts de main d'œuvre sont des coûts RTE environnés qui sont révisés chaque année ; ils sont fonction de la plage horaire (des majorations de jour, de nuit ou de dimanche et jours fériés peuvent être appliquées) et de la qualification des intervenants. Ils sont fondés sur les coûts constatés par RTE, y compris les coûts indirects incorporables. Seules les majorations horaires sont facturées.
- les frais de transport et de déplacement du personnel de RTE sont facturés au plus près du coût réel supporté par RTE (et notamment en application des barèmes de remboursement des frais de transport et déplacement en vigueur…).
- les achats et sorties de stocks réalisés sont facturés en y intégrant un coefficient de peines et soins.
- si des moyens spécifiques, propriété de RTE (engins spéciaux ou autres actifs), sont utilisés pour réaliser la prestation : si du matériel comparable existe en location alors le client est refacturé au plus près du marché, sinon une quote-part de leur coût d'utilisation est facturée pour couvrir l'amortissement du matériel, ses coûts de maintenance et d'entretien. Les coûts sont journaliers.

3.11. Déconnexion

La séparation physique de l'installation du client par rapport au RPT est généralement réalisée en limite de propriété.
Cette déconnexion peut être totale ou partielle :

- la déconnexion totale a pour objectif de séparer l'installation du client de toute connexion avec le RPT. La déconnexion totale du RPT d'une installation client consiste à réaliser une séparation physique du site du client par rapport au RPT. La consistance de la déconnexion dépend des caractéristiques des ouvrages RTE et client situés en limite de propriété. En règle générale, elle est réalisée en limite de propriété et consiste à déposer les conducteurs ou bretelles HTB (de propriété RTE) reliant le premier support de l'ouvrage de raccordement (de propriété RTE) aux appareils de coupure haute tension (en principe le sectionneur de propriété client) ;
- la déconnexion partielle a pour objectif de séparer du RPT une ou plusieurs liaisons de l'installation du client. Le raccordement du client est composé de plusieurs lignes ; seule certaine ligne est(sont) concernée. La déconnexion partielle du RPT d'une installation client consiste à réaliser une séparation physique de la liaison par rapport au RPT. La consistance de la déconnexion dépend des caractéristiques des ouvrages RTE et client situés en limite de propriété. En règle générale, elle est réalisée en limite de propriété et consiste à déposer les conducteurs ou bretelles HTB (de propriété RTE) reliant le premier support de l'ouvrage de raccordement (de propriété RTE) aux appareils de coupure haute tension (en principe le sectionneur de propriété client).

La prestation de déconnexion est facturée sur la base d'un devis, précisant la consistance technique exacte (qui peut varier selon la diversité des cas rencontrés) ainsi que le délai de réalisation.
Le devis réalisé par RTE suite à une demande de déconnexion inclut notamment les coûts de main-d'œuvre et de déplacement suivants :

- les coûts de main d'œuvre (MO) facturés sont des coûts RTE environnés qui sont révisés chaque année ; ils sont fonction de la plage horaire (des majorations de jour, de nuit ou de dimanche et jours fériés peuvent être appliquées) et de la qualification des intervenants. Ils sont fondés sur les coûts constatés par RTE, y compris les coûts indirects incorporables.
- les frais de transport et de déplacement du personnel de RTE sont facturés au plus près du coût réel supporté par RTE (et notamment en application des barèmes de remboursement des frais de transport et déplacement en vigueur…).
- les achats et sorties de stocks réalisés sont facturés en y intégrant un coefficient de peines et soins
- si des moyens spécifiques, propriété de RTE (engins spéciaux ou autres actifs), sont utilisés pour réaliser la prestation : si du matériel comparable existe en location alors le client est refacturé au plus près du marché, sinon une quote-part de leur coût d'utilisation est facturée pour couvrir l'amortissement du matériel, ses coûts de maintenance et d'entretien. Les coûts sont journaliers.

Le devis est envoyé au client dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande.

(12) La « tension d'alimentation déclarée » est définie dans les conditions particulières du contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les clients « consommateurs ».