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Chapitre IV

Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »

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Article 41

JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Article 40

Article 40

Au deuxième alinéa de l'article 721-22, les mots : « Pour 2019, dernière année de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, » sont supprimés.

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Au deuxième alinéa de l'article 721-22, les mots : « Pour 2019, dernière année de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, » sont supprimés.