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Chapitre III

Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »

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Article 30

JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Article 29

Article 29

L'article 411-52 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « cinématographiques » sont insérés les mots : « ou audiovisuelles » ;
2° Au 4°, après les mots : « et de l'image animée » sont ajoutés les mots : « ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France ».

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Version 1

L'article 411-52 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « cinématographiques » sont insérés les mots : « ou audiovisuelles » ;

2° Au 4°, après les mots : « et de l'image animée » sont ajoutés les mots : « ou à un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande établi en France ».