Les dispositions des articles 2 et 7 s'appliquent :
1° Aux demandes d'agrément de production adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée pour les œuvres cinématographiques ayant fait l'objet d'une demande d'agrément des investissements à compter du 1er janvier 2019 ;
2° Aux demandes d'agrément de production adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération pour des œuvres cinématographiques ne faisant pas l'objet d'une demande d'agrément des investissements.

Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.