Article 1
Les engagements pris par la société Covage Saône-et-Loire par le courrier en date du 9 mai 2019 sont acceptés.
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JORF n°0177 du 1 août 2019
Arrêté du 25 juillet 2019
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13 et L. 36-11 ;
Vu le courrier et ses annexes de la société Covage Saône-et-Loire en date du 9 mai 2019 et ses courriers complémentaires en date du 5 juin 2019 et du 28 juin 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-0813 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juin 2019 portant sur la proposition de Covage Saône-et-Loire sur le département de Saône-et-Loire au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 juillet 2019.
Agnès Pannier-Runacher