L'article 211-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, les entreprises de production fournissent au Centre national du cinéma et de l'image animée le contrat conclu avec un prestataire technique en vue de garantir la sécurisation des éléments matériels de l'œuvre pour une durée d'au moins cinq ans. En cas de conservation sur support numérique, cette conservation est effectuée selon les préconisations de la recommandation technique CST-RT-043 : 2017 portant sur les bonnes pratiques en matière de contrat de conservation afin d'assurer l'exploitation suivie des œuvres. »

L'article 211-86-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « fiction et animation » sont remplacés par les mots : « fiction, animation et documentaire » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et animation, un barème de dix points est établi. »
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'attribution des allocations directes concernant les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, un barème de huit points est établi. »

Au huitième alinéa de l'article 211-86-3, les mots : « directeur ou chef mise en place de l'animation » sont remplacés par les mots : « directeur ou chef décorateur ».

Après l'article 211-86-3, il est inséré un article 211-86-3-1 ainsi rédigé :

« Art. 211-86-3-1. - Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les points sont répartis comme suit :

« - représentant légal de l'entreprise de production : 1 point ;
« - réalisateur : 2 points ;
« - auteur du scénario : 1 point ;
« - directeur de production : 1 point ;
« - directeur de la photographie : 1 point ;
« - chef opérateur du son : 1 point ;
« - chef monteur image : 1 point. »

L'article 211-86-4 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les allocations directes » sont remplacés par les mots : « Pour les œuvres cinématographiques appartenant aux genres fiction et animation, les allocations directes » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire, les allocations directes sont attribuées dès lors que quatre points sont obtenus à raison d'une fonction ou d'un poste occupé par une femme. »

Le 6 bis de l'annexe 2-2 est ainsi rédigé :
« 6 bis. Le contrat avec un prestataire technique en vue de garantir la sécurisation des éléments matériels de l'œuvre et, le cas échéant, en cas de transfert sur support photochimique, la facture correspondante. »