Article 14
Au quatrième alinéa de l'article 211-84, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au I ».
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JORF n°0089 du 14 avril 2019
Article 14
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Au quatrième alinéa de l'article 211-84, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au I ».