Au quatrième alinéa de l'article 211-84, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au I ».

Le premier mandat des membres de la commission des aides à l'écriture de jeu vidéo prévue à l'article 323-13 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération court jusqu'au 31 décembre 2019.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.