JORF n°0089 du 14 avril 2019

Article 15

Article 15

Le premier mandat des membres de la commission des aides à l'écriture de jeu vidéo prévue à l'article 323-13 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération court jusqu'au 31 décembre 2019.


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Version 1

Le premier mandat des membres de la commission des aides à l'écriture de jeu vidéo prévue à l'article 323-13 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération court jusqu'au 31 décembre 2019.