Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.

1. Contexte, compétence et saisine de la CRE

En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2007 modifié fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (aujourd'hui codifiés aux articles L. 342-6 à L. 342-8 du code de l'énergie), le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité Enedis a soumis, le 25 juin 2019, à l'approbation de la CRE un nouveau projet de barème (version V6) de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité qui lui sont concédés.
En application de l'article 2 de l'arrêté susmentionné, tout nouveau projet de barème doit être soumis à consultation préalablement à sa notification à la CRE. Conformément à ces dispositions, Enedis a mené une consultation auprès des organisations représentatives des utilisateurs, représentées au CURDE (comité des utilisateurs de réseau de distribution électrique) du 14 mai au 4 juin 2019 sur ce projet de barème et a joint à sa demande d'approbation le compte-rendu de cette consultation.
La présente délibération a pour objet d'approuver le nouveau barème de raccordement d'Enedis présenté en annexe. En application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 modifié, ce barème entrera en vigueur trois mois après son approbation par la CRE, soit le 24 octobre 2019.

2. Projet de barème de raccordement version V6

Le 25 juin 2019, Enedis a notifié à la CRE une nouvelle version de son projet de barème de raccordement accompagnée d'éléments justificatifs, visant à actualiser la version précédente (V5) approuvée par la délibération de la CRE n° 2018-090 du 26 avril 2018 (1), pour l'adapter au niveau de ses coûts, et y intégrer de nouveaux éléments.
Le projet de barème de raccordement répond aux demandes de la CRE formulées dans sa délibération du 26 avril 2018, visant à :

- étudier la possibilité de rajouter dans un nouveau chapitre des formules de coûts simplifiées pour le raccordement des installations de stockage d'électricité ;
- poursuivre ses analyses sur l'introduction de formules de coûts simplifiées pour les déplacements des ouvrages de branchement et de coffret et pour le raccordement d'installations de production en BT de puissance comprise entre 36 et 100 kVA.

Le projet de barème version V6 présente ainsi :

- l'ajout de nouvelles formules de coûts simplifiées (2) pour de nombreuses opérations de raccordement dont le raccordement d'installations de stockage et de bornes IRVE (infrastructures de recharge de véhicules électriques) ;
- l'introduction de la demande anticipée de raccordement (DAR) ;
- la simplification de la facturation des branchements provisoires ;
- la mise à jour des prix.

2.1. Ajout de nouvelles formules de coûts simplifiées
2.1.1. Le raccordement des installations de stockage

En réponse à la demande de la CRE formulée dans sa délibération du 26 avril 2018 susmentionnée, Enedis a créé un chapitre spécifique au raccordement des installations de stockage. Comme pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE), le chapitre 16 du projet de barème de raccordement relatif au stockage ne comporte pas de prix spécifiques à ces installations, mais renvoie aux formules de coûts simplifiées présentées dans les autres chapitres du barème. En effet, la rédaction proposée consiste à présenter les différents cas d'usage du stockage et à effectuer un renvoi vers d'autres chapitres du barème s'agissant des prix.
Le projet de barème prévoit le raccordement des quatre types d'installations suivants : (i) stockage seul, (ii) stockage couplé à une installation de production, (iii) stockage couplé à une installation de consommation et (iv) stockage couplé à une installation de production et à une installation de consommation.
Pour chacun des types d'installations, Enedis distingue les situations suivantes qui représenteront les trois cas d'usage :

- cas d'usage A : Injection et soutirage. Le projet de barème renvoie au chapitre 10 « Raccordement simultané d'une installation individuelle de consommation et d'une installation individuelle de production ». Seuls les raccordements dont les installations individuelles ont une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ont des formules de coûts simplifiées ;
- cas d'usage B : Injection uniquement. Le projet de barème renvoie aux chapitres sur le raccordement d'une installation de production (chapitre 8 « Raccordement individuel d'une installation de production sans consommation en BT » et chapitre 11 « Raccordement d'une installation individuelle de production en HTA ») ;
- cas d'usage C : Soutirage uniquement. Le projet de barème renvoie aux chapitres sur le raccordement d'une installation de consommation (cas d'un raccordement neuf : chapitres 5 « Raccordement individuel d'une installation de consommation en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA », 6 « Raccordement individuel d'une installation de consommation en BT de puissance supérieure à 36 kVA » et 7 « Raccordement individuel d'une installation de consommation en HTA » - cas d'une augmentation de puissance : chapitre 14.2 « Autres cas de raccordements spécifiques »).

Enedis prévoit également un cas d'usage D qui correspond à une installation de stockage associée à un site collectif. Pour ce cas d'usage, le projet de barème renvoie à un prix sur devis.

2.1.2. Le raccordement d'installations de production dont la puissance est comprise entre 36 et 100 kVA

En réponse à la demande de la CRE formulée dans sa délibération du 26 avril 2018 susmentionnée, Enedis a ajouté des formules de coûts simplifiées au paragraphe 8.2 pour la création de réseau BT, en utilisant les prix du raccordement d'installations de consommation pour la même catégorie de puissance.

2.1.3. Les déplacements des ouvrages de branchement et de coffret en BT ≤ 36 kVA

Au chapitre 14 (« raccordements spécifiques ») du barème de raccordement V5 actuellement en vigueur, Enedis avait déjà ajouté des formules de coûts simplifiées pour divers travaux en BT ≤ 36 kVA (passage d'un branchement aérien en souterrain ou aérosouterrain, suppression d'un branchement, et déplacement ou remplacement d'un panneau de contrôle [3]).
L'évolution proposée par Enedis dans le projet de barème de raccordement V6, et qui fait suite à une demande de la CRE, consiste en l'ajout de formules de coûts simplifiées pour le déplacement de branchement et de coffret (4).
Enedis propose ainsi deux nouvelles formules de coûts simplifiées :

- lorsque la demande de modification (remplacement ou déplacement) porte sur une seule partie du branchement (regroupant les cas suivants : dérivation individuelle, coffret simple ou panneau de contrôle) ;
- lorsque la demande de modification (remplacement ou déplacement) porte sur l'ensemble du branchement souterrain ou aérosouterrain.

Enedis a utilisé les coûts constatés pour les affaires de 2017 pour élaborer ces nouvelles formules de coûts simplifiées (10 700 affaires pour le premier cas, et 6 400 affaires pour le second cas).

2.1.4. Les dérivations individuelles dans les immeubles

Enedis propose également deux nouvelles formules de coûts simplifiées sur les interventions sur les dérivations individuelles dans les immeubles sans modification de la colonne existante.
Les nouvelles formules concernent :

- le déplacement ou remplacement du panneau de contrôle ou le remplacement de la dérivation individuelle au paragraphe 14.1.4 (Chapitre « Raccordements spécifiques et demande de raccordement avant complétude ») ;
- l'ajout d'une dérivation individuelle sur une colonne existante sans modification de la colonne au 12.4.4 (Chapitre « Raccordement des installations de consommation collectives », cas des immeubles) et 15.3 (Chapitre « Raccordement d'une IRVE », cas des installations collectives existantes).

Pour le déplacement ou le remplacement de l'ouvrage, la réfaction tarifaire ne s'applique pas. Cependant, dans le cas de l'ajout de la dérivation individuelle, la réfaction tarifaire s'applique.
Enedis a utilisé les coûts constatés pour les affaires de 2017 pour élaborer ces deux formules de coûts simplifiées (2 300 affaires pour le premier cas, et 3 200 affaires pour le second cas).

2.2. Introduction de la demande anticipée de raccordement

Depuis juillet 2018, Enedis a mis en place, dans ses procédures sur le raccordement des installations de consommation et de production de puissance supérieure à 36 kVA, la demande anticipée de raccordement (DAR). La DAR permet aux demandeurs de s'engager dans un processus de raccordement avant d'avoir pu obtenir l'ensemble des documents administratifs nécessaires et ainsi de bénéficier, en amont de la complétude du dossier, d'une information sur les coûts et délais d'un projet en cours de finalisation au travers de la proposition de raccordement avant complétude du dossier (PRAC).
Dans sa consultation publique n° 2019-12 du 23 mai 2019 relative aux procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, la CRE a formulé des propositions visant à définir et détailler la procédure relative à la DAR et à la PRAC. Les conclusions de cette consultation publique feront l'objet d'une prochaine décision de la CRE.
Le montant de la DAR correspond à l'étude menée. Ce montant dépend du niveau de tension de raccordement de la future installation et de ses caractéristiques. Avec ce projet de barème de raccordement, Enedis propose la mise en place d'une grille de prix pour la DAR. Les installations concernées sont :

- les consommateurs ou producteurs BT > 36 kVA ;
- les consommateurs et producteurs HTA ;
- les immeubles et lotissements ;
- les zones d'aménagement (ZA et ZAC).

Les prix proposés sont les suivants :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

2.3. Simplification de la facturation des branchements provisoires

Enedis propose des évolutions de son barème visant à simplifier la facturation des branchements provisoires.
Tout d'abord, Enedis propose de diminuer le nombre de cas de facturation en passant de 12 cas à 4 cas (selon les niveaux de puissance et si le branchement est fixe ou non fixe [5]).
Enedis propose de rassembler les prix de pose (relatif aux travaux de raccordement) et de dépose (relatif à la mise en service, au dé-raccordement et à la résiliation) du branchement provisoire. Dans le premier cas seulement (la pose), la réfaction s'applique. Ainsi, alors que toutes les autres formules de coûts simplifiées sont affichées sans application de la réfaction tarifaire, les prix des formules de coûts simplifiées pour les branchements provisoires intègrent le calcul de la réfaction dans ce projet de barème.
La location du matériel, proposée jusqu'alors, n'est plus présente dans le projet de barème de raccordement V6, cette situation n'ayant jamais été rencontrée par Enedis.
Dans son projet de barème de raccordement V6, Enedis ne se fonde plus sur les hypothèses « à dire d'experts » mais sur les coûts constatés pour les affaires passées pour élaborer les prix des branchements provisoires.

2.4. Mise à jour des prix

Pour les branchements de puissance ≤ 36 kVA, le projet de barème V6 présente des augmentations de 1,1 % par rapport au barème précédent.
Concernant les branchements en BT de puissance > 36 kVA, cette augmentation est de l'ordre de 1,5 %.
Pour les extensions de puissance ≤ 36 kVA, en BT de puissance > 36 kVA et en HTA, les augmentations sont respectivement de 0,3 %, 0,1 % et 2,5 %.
L'évolution moyenne proposée par Enedis sur l'ensemble des prix est de + 0,9 % par rapport au barème de raccordement V5 actuellement en vigueur. Bien que le barème de raccordement V5 et le projet de barème V6 n'aient été élaborés qu'à une année d'intervalle, les données utilisées pour élaborer les prix sont celles de 2015 pour le barème V5 et de 2017 pour le projet de barème V6.
La méthode de calcul adoptée pour élaborer les prix des opérations de raccordement pour le barème de raccordement V5 actuellement en vigueur se fonde sur les coûts constatés des opérations réalisées, et non plus sur des éléments « à dire d'experts ». Seuls les prix relatifs aux branchements provisoires n'avaient pas été modifiés dans le barème de raccordement V5 par manque de données disponibles pour Enedis. Le projet de barème de raccordement V6 prévoit désormais des prix de branchements provisoires basés sur les réalisations passées.

3. Analyse de la CRE

L'ensemble des évolutions proposées par Enedis ont été analysées et vérifiées par la CRE.

3.1. Sur le raccordement d'installations de stockage

Concernant la possibilité de rajouter des formules de coûts simplifiées pour le raccordement des installations de stockage d'électricité, la CRE considère que l'ajout par Enedis d'un chapitre spécifique permettra d'accroître la visibilité pour les demandeurs de raccordement d'installations de stockage.
La CRE note toutefois qu'Enedis ne mentionne pas les cas d'ajout d'une installation de stockage sur une installation existante pour les cas d'usage A et B. Ainsi, la CRE demande qu'Enedis ajoute au chapitre 16 :

- pour le cas d'usage A, un renvoi au chapitre 9 (« Ajout d'une installation individuelle de production sur une installation de consommation existante en BT ») pour l'ajout d'une installation de stockage sur une installation existante, qu'elle soit de production ou de consommation, et au chapitre 14 (« Raccordements spécifiques et demande de raccordement avant complétude ») pour l'ajout d'une installation de stockage sur une installation existante, à la fois de consommation et de production (augmentation de puissance) ;
- pour le cas d'usage B, un renvoi au chapitre 14 pour l'ajout d'une installation de stockage sur une installation de production existante (augmentation de puissance).

Par ailleurs, la CRE demande à Enedis de nommer les paragraphes référencés pour davantage de lisibilité.

3.2. Sur les déplacements d'ouvrages de branchement et de coffret, et le raccordement d'installation de production en BT de puissance comprise entre 36 et 100 kVA

Concernant l'ajout de formules de coûts simplifiées pour les déplacements des ouvrages de branchement et de coffret, la CRE accueille favorablement les évolutions proposées par Enedis. En effet, ces travaux représentent de nombreux cas rencontrés par Enedis, et la publication de barèmes de prix permet d'accroître la transparence et facilite l'élaboration des propositions techniques et financières. Cependant, la CRE considère que des schémas explicatifs pourraient être insérés dans le barème afin de faciliter la compréhension des différents travaux. La CRE demande ainsi que le prochain projet de barème d'Enedis soumis à son approbation intègre ces éléments de compréhension.
Concernant les formules de coûts simplifiées pour le raccordement d'installations de production en BT de puissance comprise entre 36 et 100 kVA, Enedis a ajouté des prix dans les cas où seul du réseau BT est créé. Ces prix correspondent aux prix du raccordement des installations de consommation pour la même catégorie de puissance. La CRE considère que cette évolution est positive et permet plus de transparence.

3.3. Sur les demandes anticipées de raccordement (DAR)

Pour chaque cas, le montant correspond à un volume d'heures en fonction de la typologie d'agents.
La CRE accueille favorablement cette évolution en ce qu'elle permet à un utilisateur d'avoir la possibilité d'intégrer plus tôt le processus de raccordement en disposant d'éléments sur son projet en cours de finalisation. L'ajout des prix dans le projet de barème de raccordement d'Enedis amène ainsi plus de transparence.
Cependant, comme indiqué dans sa consultation publique n° 2019-012 susmentionnée, la CRE considère que la DAR devrait être accessible à l'ensemble des demandeurs. Ainsi, la CRE demande à Enedis d'ajouter, dans son prochain projet de barème de raccordement, les formules de coûts simplifiées pour les DAR dont les installations ont une puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Par ailleurs, la CRE considère que, dès lors que le demandeur a la possibilité de demander à Enedis d'étudier plusieurs offres lors d'une demande classique de raccordement (par exemple : ORI, division de parc, puissance de raccordement plus faible), il devrait également avoir la même possibilité avec la DAR. En conséquence, la CRE demande à Enedis, dans son prochain projet de barème soumis à son approbation, d'ajouter les prix correspondant aux différentes possibilités existantes.
Enfin, la CRE demande à Enedis de réaliser un retour d'expérience sur la mise en place des DAR au bout d'un an.

3.4. Sur les dérivations individuelles dans les immeubles

Les travaux d'ajouts ou de modifications de dérivations individuelles dans les immeubles concernent de nombreuses situations, notamment celles relatives aux raccordements d'IRVE. L'ajout de formules de coûts simplifiées permet ainsi plus de transparence lors de la facturation de ces opérations. En conséquence, la CRE est favorable à l'ajout de ces prix.
Pour éviter toute ambiguïté, la CRE demande qu'Enedis précise, aux paragraphes 12.4.4, 14.1.4 et 15.3, que « La remise aux normes des colonnes montantes n'est pas concernée par les dispositions du barème de raccordement ».

3.5. Sur les branchements provisoires

Pour les branchements provisoires, la CRE comprend l'objectif de simplification de facturation proposée par Enedis qui permet plus de lisibilité. Cependant, les hypothèses de simplification transmises lors de la saisine engendraient des évolutions très importantes pour la catégorie de branchement « non fixe semi-équipé ». Les échanges avec Enedis lors de l'instruction du projet de barème de raccordement version V6 ont permis de réévaluer ces hypothèses. En conséquence, Enedis modifiera le tableau de prix du paragraphe 13.1.1 en le remplaçant par le tableau suivant :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Par ailleurs, la CRE demande à Enedis de renforcer son processus de collecte de données relatives aux différentes catégories de branchements provisoires afin de disposer d'informations plus précises à l'appui de ses propositions d'évolution de barème.

3.6. Sur la mise à jour des prix

Enedis a soumis pour approbation à la CRE ce nouveau projet de barème de raccordement version V6 dont la totalité des prix est calculée à partir des coûts constatés sur les affaires passées. La CRE accueille favorablement l'utilisation des coûts constatés par Enedis qui permettent de disposer de prix représentatifs des coûts du gestionnaire de réseaux, ces prix étant connus au préalable par le demandeur au travers du barème de raccordement (à la différence des prix sur devis).
La CRE note que cette évolution reste sensiblement inférieure au niveau d'évolution tendancielle des coûts pris en compte dans la régulation incitative sur les coûts unitaires introduite par le TURPE 5 HTA/BT (6) sur la même période.
Comme indiqué dans la délibération de la CRE n° 2018-090 susmentionnée, la méthode d'élaboration des prix à partir des coûts constatés par Enedis permet également une actualisation du barème de raccordement plus fréquente dans la mesure où les outils de récupération des données sont désormais opérationnels.

3.7. Autres observations de la CRE

La révision des barèmes de raccordement doit permettre d'améliorer la transparence des conditions financières de raccordement, notamment au regard de l'évolution de la réglementation. Dans cette perspective, la CRE demande à Enedis de prévoir, dans son prochain barème de raccordement, des dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage déléguée, définie à l'article L. 342-2 du code de l'énergie, et précisée par le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 (7).
De même, en cas d'évolution réglementaire modifiant le périmètre des S3REnR comme prévu dans le projet de décret sur lequel la CRE a rendu un avis le 31 janvier 2019 (8), Enedis devra adapter son barème de raccordement et proposer des formules de coûts simplifiées pour le raccordement d'installations de production en BT de puissance comprise entre 100 et 250 kVA.
De plus, la CRE demande à Enedis de poursuivre ses réflexions concernant l'introduction de nouvelles formules de coûts simplifiées, notamment pour les demandes d'augmentation de puissance, notamment en lien avec l'arrivée croissante le repowering (9).
Enfin, pour préciser le périmètre de facturation pour les installations de consommation individuelles ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, la CRE demande à Enedis de remplacer au paragraphe 5.4 la phrase : « Si le projet ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme, le périmètre de facturation intègre aussi le coût de remplacement d'un ouvrage BT déjà existant et qui concourt à l'alimentation de l'installation du demandeur » par la phrase : « Si le projet ne requiert pas d'autorisation d'urbanisme, le périmètre de facturation intègre également, pour les ouvrages d'extension, le coût de remplacement d'un ouvrage BT déjà existant rendu nécessaire par la demande de raccordement (10) ».

Décision de la CRE

En application des dispositions du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie et de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2007 modifié fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (aujourd'hui les articles L. 342-6 à L. 342-8 du code de l'énergie), le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité Enedis a soumis, le 25 juin 2019, à l'approbation de la CRE un nouveau projet de barème (version V6) de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité qui lui sont concédés.
La CRE approuve le barème d'Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution qui lui sont concédés présenté en annexe de la délibération, qui lui a été soumis le 25 juin 2019.
En application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 modifié, ce barème entrera en vigueur trois mois après son approbation par la CRE, soit le 24 octobre 2019.
En application de l'article 1er modifié de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, le barème publié devra mentionner les coûts de raccordement toutes taxes comprises (TTC).
Par ailleurs, la CRE demande à Enedis :

- pour le présent projet de barème de raccordement :
- de préciser, aux paragraphes 12.4.4, 14.1.4 et 15.3, que « La remise aux normes des colonnes montantes n'est pas concernée par les dispositions du barème de raccordement » ;
- de nommer les paragraphes visés pour la facturation du raccordement des installations de stockage au paragraphe 16.3, et de renvoyer aux chapitres correspondants les cas d'ajout d'une installation de stockage sur une installation existante pour les cas d'usage A et B ;
- de préciser au paragraphe 5.4 le périmètre de facturation pour les installations de consommation individuelles ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme ;
- au paragraphe 13.1.1, de mettre à jour le tableau sur les prix des branchements provisoires en réintégrant,
- pour le prochain projet de barème de raccordement soumis à son approbation :
- d'ajouter des schémas explicatifs pour les modifications des ouvrages de branchement et de coffret ;
- d'ajouter plusieurs formules de coûts simplifiées pour les DAR d'installations dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kVA et pour les DAR permettant d'étudier plusieurs offres telles que des ORI, des divisions de parc, des puissances de raccordement plus faible,
- d'étudier la possibilité de rajouter des formules de coûts simplifiées pour :
- le raccordement d'installations de production en BT de puissance comprise entre 100 et 250 kVA en cas d'évolution de la réglementation sur les S3REnR ;
- les demandes d'augmentation de puissance, notamment en lien avec le repowering,
- prévoir des dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage déléguée, définie à l'article L. 342-2 du code de l'énergie, et précisée par le décret n° 2019-97 du 13 février 2019.

La CRE demande à Enedis de réaliser un retour d'expérience sur la mise en place des DAR au bout d'un an. Ce retour d'expérience sera transmis à la CRE.
La présente délibération publiée sur le Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à Enedis et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire et au ministre de l'économie et des finances.