Dans sa délibération du 23 mai 2019, la CRE avait recommandé cette option au gouvernement si celui-ci souhaitait restreindre l'ampleur des évolutions des tarifs réglementés de vente jusqu'à la fin de l'hiver 2019-2020. Ce mécanisme respecte le principe de couverture des coûts d'ENGIE.
Un écart pourrait cependant être constaté dans la mesure où le profil de consommation réel agrégé des clients au TRV d'ENGIE diffèrerait du profil prévisionnel, tel que pris en compte dans ce mécanisme de lissage. Ce sera notamment le cas si le climat constaté s'écarte du climat moyen prévu.
L'analyse détaillée des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement que réalisera la CRE en 2020 permettra d'évaluer précisément, sur le fondement de la comptabilité 2019 d'ENGIE, ces potentiels écarts. La CRE recommande que l'arrêté prévoie explicitement que cet écart sera pris en compte lors du réexamen des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE au plus tard le 1er juillet 2020.

2.2. La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ENGIE

L'article 3 du projet d'arrêté précise la composition des coûts hors approvisionnement et leur méthode d'évaluation qui « se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles ». Cette méthodologie est identique à celle utilisée dans l'arrêté actuellement en vigueur et dans la délibération du 23 mai 2019 relative à l'analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'ENGIE.

2.3. Les barèmes envisagés
2.3.1. La convergence des barèmes des tarifs Base et B0

Le projet d'arrêté propose de modifier la structure des tarifs en unifiant les barèmes des tarifs Base (destiné généralement aux clients utilisant le gaz pour un usage uniquement « cuisson ») et B0 (destiné généralement aux clients utilisant le gaz pour un usage « cuisson et eau chaude sanitaire »). Cette disposition est justifiée par la structure presque équivalente des coûts variables et des coûts fixes entre ces deux tarifs.

2.3.2. L'évolution des barèmes

Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une baisse moyenne des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de - 6,8 % au 1er juillet 2019.

Tableau 2. - Evolution des barèmes et de la facture annuelle hors taxe d'un client moyen entre les mois de juin et juillet 2019

| Tarif (usage)
(nombre de clients) |Évolution
de l'abonnement
des tarifs
(en €/an)|Évolution de la part variable
des tarifs en €/MWh
(hors taxes et CTA)|Évolution de la facture annuelle pour un client moyen
(hors taxes et CTA)| | |---------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------|-------| | En €/an | En % | | | | | Base (cuisson) ( 600 000) | + 9,48 | - 14,5 | + 0,3 |+ 0,2%| |B0 (cuisson et eau chaude)
( 500 000)| - 2,04 | - 2,8 | - 9,5 |- 3,7%| | B1 (chauffage) ( 2 200 000) | - 1,56 | - 4,0 | - 58,6 |- 7,2%| | B2I (petite chaufferie) ( 150 000) | - 1,56 | - 4,0 | - 113,7 |- 8,2%|

2.4. La couverture des coûts

En application des dispositions des articles L. 445-3 et R. 445-2 du code de l'énergie, les tarifs doivent couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement supportés par ENGIE.

2.4.1. Les coûts d'approvisionnement

L'évolution des coûts d'approvisionnement d'ENGIE entre le 1er juin 2019 et le 1er juillet 2019 est la conséquence de l'évolution :

- de la formule traduisant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
- des valeurs des indices sous-jacents figurant dans la formule ;
- de la constante utilisée pour le calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ENGIE au 1er juillet 2019, différente de celle utilisée au 1er juillet 2018.

L'évolution des coûts d'approvisionnement estimée sur cette période induit une baisse des tarifs réglementés de vente de - 14,4 % au 1er juillet 2019. Cette baisse s'explique principalement par la diminution des prix de marché de gaz naturel.

2.4.2. Les coûts hors approvisionnement

L'évolution de l'ensemble des coûts hors approvisionnement (coûts d'infrastructure et coûts commerciaux) induit une hausse des tarifs réglementés de vente de + 0,7 % au 1er juillet 2019.

- les coûts d'infrastructure :

Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent les évolutions des coûts de distribution, de transport et de stockage, entraînant des évolutions des tarifs réglementés de vente respectivement de + 0,1 %, - 0,1 % et - 1,0 %.
Ces évolutions correspondent aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans sa délibération du 23 mai 2019.

- les coûts commerciaux et des CEE :

L'évolution des coûts commerciaux induit une hausse des tarifs réglementés de vente de + 1,7 % au 1er juillet 2019. Cette hausse s'explique presque exclusivement par l'augmentation des coûts d'acquisition des certificats d'économies d'énergie (CEE).
Cette hausse intègre l'augmentation du versement par GRDF de la composante de gestion (2) par le GRD à ENGIE de 5,5 € à 6,15 € par client par an.
Ces évolutions correspondent aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans sa délibération du 23 mai 2019.

2.4.3. Le rattrapage des écarts constatés entre coûts et tarifs

Dans sa délibération du 23 mai 2019, la CRE a constaté que « les écarts entre les recettes issues des ventes aux clients aux tarifs réglementés de vente et les coûts réellement supportés par l'opérateur sont faibles en 2018. La CRE considère en conséquence que la modulation de rattrapage sur la marge commerciale intégrée dans les tarifs en vigueur depuis le 1er juillet 2017 au titre des écarts de l'année 2016 doit être supprimée dans les tarifs au 1er juillet 2019 ».
Le retour à une marge commerciale normale impacte à la hausse les tarifs réglementés de vente de + 1,1 %.
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent la suppression de la modulation de rattrapage.

2.4.4. Couverture des coûts par les tarifs et mouvement en structure

Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une baisse des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de - 6,8 % HT.

Tableau 3. - Impact de l'évolution des coûts sur les barèmes HT au 1er juillet 2019

| |Evolution des barèmes entre le 1er juin et le 1er juillet 2019| |----------------------------|--------------------------------------------------------------| | Coûts d'approvisionnement | - 14,4 % | | Mécanisme de lissage | + 5,8 % | |Coûts hors approvisionnement| + 1,8 % | | - Coûts de distribution | + 0,1 % | | - Coûts de transport | - 0,1 % | | - Coûts de stockages | - 1,0 % | | - Coûts commerciaux | + 1,7 % | | - Marge historique | + 1,1 % | | Total | - 6,8 % |

A titre d'illustration, pour un client type B1 (usage « chauffage »), consommant 17 MWh par an, cette évolution correspond à une baisse sur sa facture TTC de l'ordre de 6,4 %, soit 83,0 € TTC sur une année (les taxes représentant 29 % de la facture TTC de ce client).
Comme l'illustre la Figure 1, ces barèmes permettent de couvrir en moyenne les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ENGIE évalués par application de la formule tarifaire et de la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement au 1er juillet 2019.

Figure 1. - Couverture des coûts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel soumis à l'avis de la CRE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Le tarif B2I, qui ne concerne plus qu'un nombre limité de clients et dont les barèmes sont, comme les années précédentes, identiques au tarif B1, affiche un léger déficit de couverture des coûts. La couverture est néanmoins assurée sur l'ensemble des clients B1 et B2I.
Le projet d'arrêté prévoit de faire converger les barèmes des tarifs Base et B0. Dans ce cadre, la CRE a vérifié que la couverture était bien assurée pour chacun des tarifs Base B0.
La CRE est donc favorable à ce mouvement en structure, qui permet d'assurer la couverture des coûts des options Base et B0.

Avis de la CRE

En application de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 17 juin 2019, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) d'ENGIE.
Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une baisse du tarif réglementé de vente de gaz naturel d'ENGIE moyen hors taxes de - 6,8 %, par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juin 2019.

Avis sur la formule tarifaire

La CRE estime que la formule tarifaire fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'ENGIE tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis. Elle inclut également un terme fixe visant à lisser les évolutions des tarifs réglementés de vente entre le 1er juillet 2019 et le 29 février 2020. La CRE considère que ce dispositif respecte le principe de couverture des coûts d'ENGIE.
La CRE émet un avis favorable sur la formule prévue par le projet d'arrêté.

Avis sur la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement

La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement figurant dans le projet d'arrêté est conforme à celle proposée par la CRE dans sa délibération du 23 mai 2019 relative à l'analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement d'ENGIE.
La CRE émet un avis favorable sur cette méthodologie.

Avis sur l'évolution de la structure tarifaire

La convergence des barèmes Base et B0 permet d'assurer la couverture des coûts des options Base et B0. La CRE émet un avis favorable sur cette évolution de la structure tarifaire.

Avis sur les barèmes

Les tarifs envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'ENGIE tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2019.

En conséquence, en application des dispositions de l'article R. 445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ENGIE dont elle a été saisie le 17 juin 2019.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et au ministre de l'économie et des finances.