JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Article 7

Article 7

Après le 12° de l'article 232-18, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° L'achat et la location de matériels et de logiciels, ou les frais d'abonnement y afférent, ainsi que la souscription à des services, servant à la mise en place et au développement de l'exploitation de données, de la communication électronique et du marketing numérique. »


Historique des versions

Version 1

Après le 12° de l'article 232-18, il est inséré un 13° ainsi rédigé :

« 13° L'achat et la location de matériels et de logiciels, ou les frais d'abonnement y afférent, ainsi que la souscription à des services, servant à la mise en place et au développement de l'exploitation de données, de la communication électronique et du marketing numérique. »