Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »

Article suivant

Article 16

JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Article 15

Article 15

Au 2° de l'article 232-40, après les mots : « annexe 38 » sont insérés les mots : « ou en annexe 38-1 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au 2° de l'article 232-40, après les mots : « annexe 38 » sont insérés les mots : « ou en annexe 38-1 ».