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Délibération n°2018/CA/23 du 29 novembre 2018

JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »

Chapitre 2 : Dispositions modifiant le livre III « Soutien à la création audiovisuelle et multimédia »

Chapitre 3 : Dispositions modifiant le livre IV « Soutien à la diversité de la création et à la diffusion auprès des publics »

Chapitre 4 : Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »

Chapitre 5 : Dispositions transitoires et finales

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La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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