JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Article 49

Article 49

Les dispositions de l'article 26 s'appliquent pour l'inscription des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production à compter du 1er janvier 2020.


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Les dispositions de l'article 26 s'appliquent pour l'inscription des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production à compter du 1er janvier 2020.