Les dispositions de l'article 21 s'appliquent au calcul des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production, à compter de l'année 2020.

Pour le calcul, en 2019, des sommes représentant les aides financières automatiques auxquelles peuvent prétendre les entreprises de production pour les séries de fiction, les coefficients prévus au II de l'article 311-44 du règlement général des aides financières susvisé sont réduits de :

- 15 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 2 500 et inférieur ou égal à 5 000 ;

- 25 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 5 000 et inférieur ou égal à 7 500 ;

- 35 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 7 500 et inférieur ou égal à 10 000 ;

- 40 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 10 000.