L'article 311-49 est ainsi modifié :
1° Aux 1° et 2°, le montant : « 168 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au 3°, le montant : « 70 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € » ;
3° Au 4°, le montant : « 120 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € ».