Article 46
A l'article 311-92-1, les mots : « ou de services à la demande » et les mots : « ou à l'article 311-12 » sont supprimés.
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JORF n°0291 du 14 décembre 2017
Article 46
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A l'article 311-92-1, les mots : « ou de services à la demande » et les mots : « ou à l'article 311-12 » sont supprimés.