Article 37
A l'article 311-42, les mots : « ou la durée cumulée pondérée » et les mots : « ou de la durée cumulée » sont supprimés.
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JORF n°0291 du 14 décembre 2017
Article 37
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Version 1
A l'article 311-42, les mots : « ou la durée cumulée pondérée » et les mots : « ou de la durée cumulée » sont supprimés.