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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »

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Article 14

JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Article 13

Article 13

Au premier alinéa de l'article 221-13, les mots : « ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production, » sont supprimés.

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Version 1

Au premier alinéa de l'article 221-13, les mots : « ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, l'agrément de production, » sont supprimés.