JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Article 12

Article 12

L'article 211-100 est ainsi rédigé :

« Art. 211-100. - La commission d'agrément est composée de vingt-quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :
« 1° Un président ;
« 2° Un vice-président ;
« 3° Sept représentants des entreprises de production ;
« 4° Deux représentants des entreprises de distribution ;
« 5° Deux représentants des industries techniques ;
« 6° Un représentant des directeurs de production ;
« 7° Un représentant des directeurs de la photographie ;
« 8° Deux représentants des salariés de la production ;
« 9° Deux représentants des réalisateurs ;
« 10 Deux représentants des auteurs ;
« 11° Deux représentants des artistes-interprètes ;
« 12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production. »


Historique des versions

Version 1

L'article 211-100 est ainsi rédigé :

« Art. 211-100. - La commission d'agrément est composée de vingt-quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :

« 1° Un président ;

« 2° Un vice-président ;

« 3° Sept représentants des entreprises de production ;

« 4° Deux représentants des entreprises de distribution ;

« 5° Deux représentants des industries techniques ;

« 6° Un représentant des directeurs de production ;

« 7° Un représentant des directeurs de la photographie ;

« 8° Deux représentants des salariés de la production ;

« 9° Deux représentants des réalisateurs ;

« 10 Deux représentants des auteurs ;

« 11° Deux représentants des artistes-interprètes ;

« 12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production. »