Les dispositions de l'article 16 s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions des articles 5 à 10, 12 à 15, 17 à 21, 23 à 33, 36 et 39 s'appliquent aux demandes d'aides à la création et d'aides à la réécriture enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.
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La condition prévue à l'article 621-11 du règlement général des aides financières susvisé, dans sa rédaction issue de la présente délibération, ne s'applique pas aux demandes d'allocations directes, prévues aux articles 621-5 à 621-17 du règlement général des aides financières susvisé, dans leur rédaction issue de la présente délibération, présentées avant le 1er novembre 2017 dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
1° Pour les œuvres cinématographiques : avoir obtenu l'agrément des investissements en 2017 et ne pas encore avoir obtenu de visa d'exploitation cinématographique ;
2° Pour les œuvres audiovisuelles : avoir obtenu l'autorisation préalable en 2017 et ne pas encore avoir obtenu l'autorisation définitive ;
3° Pour les œuvres ayant bénéficié d'une aide à la production d'œuvres pour les nouveaux médias en 2017 : ne pas avoir donné lieu au second versement.
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La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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