Délibération n°2017/CA/02

Article 5

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Article 5

Au a de l'article 311-11-1, les mots : « avant la fin des prises de vues, » sont remplacés par les mots : « avant la fin de la fabrication de l'animation ».

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Modification du moment d'autorisation pour les animations

Résumé. Un texte juridique modifie le moment où une autorisation est nécessaire pour les animations, passant de la fin des prises de vues à la fin de la fabrication.

Au a de l'article 311-11-1, les mots : « avant la fin des prises de vues, » sont remplacés par les mots : « avant la fin de la fabrication de l'animation ».

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