Article 5
Au a de l'article 311-11-1, les mots : « avant la fin des prises de vues, » sont remplacés par les mots : « avant la fin de la fabrication de l'animation ».
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JORF n°0103 du 2 mai 2017
Article 5
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Version 1
Au a de l'article 311-11-1, les mots : « avant la fin des prises de vues, » sont remplacés par les mots : « avant la fin de la fabrication de l'animation ».