Délibération n°2017/CA/02

Article 16

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Article 16

Les dispositions des articles 5 (Modification du moment d'autorisation pour les animations) à 13 (Modification des annexes pour les aides à la création audiovisuelle) s'appliquent aux demandes d'autorisation préalable enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du premier jour du mois suivant celui de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.

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Application des règles pour les demandes d'autorisation de films

Résumé. Les règles pour les demandes d'autorisation de films s'appliquent à partir du mois suivant l'entrée en vigueur de cette décision.

Les dispositions des articles 5 (Modification du moment d'autorisation pour les animations) à 13 (Modification des annexes pour les aides à la création audiovisuelle) s'appliquent aux demandes d'autorisation préalable enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du premier jour du mois suivant celui de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.

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