Délibération n°2017/CA/02

Article 6

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Article 6

Le 1° de l'article 311-12 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la fin des prises de vues » sont ajoutés les mots : « ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, avant la fin de la fabrication de l'animation » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le contrat est conclu avant le début du montage. »

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Modification des règles contractuelles pour la création cinématographique

Résumé. Le texte modifie les règles pour les contrats de création cinématographique, notamment pour les films d'animation et ceux composés d'images préexistantes.

Le 1° de l'article 311-12 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la fin des prises de vues » sont ajoutés les mots : « ou, pour les œuvres appartenant au genre de l'animation, avant la fin de la fabrication de l'animation » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les œuvres intégralement composées d'images préexistantes, le contrat est conclu avant le début du montage. »

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Source : Légifrance