La présente délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Les procédures de signalement qu'elle institue sont applicables à tout fait, information ou document entrant dans le champ des prévisions de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée dès lors qu'ils se rattachent à des situations pour lesquelles aucune prescription n'est acquise à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.