La présente délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Les procédures de signalement qu'elle institue sont applicables à tout fait, information ou document entrant dans le champ des prévisions de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée dès lors qu'ils se rattachent à des situations pour lesquelles aucune prescription n'est acquise à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Délibération adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 6 juillet 2017.