Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,

Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport publiée par le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-10-2 et R. 232-10 (4°) ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le chapitre II de son titre Ier ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, notamment le III de son article 1er ainsi que son article 8 ;

Vu la délibération n° 2015-118 ORG du 5 novembre 2015 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant règlement intérieur de l'agence ;

Vu l'avis du comité consultatif paritaire en date du 23 juin 2017 ;

Sur proposition du président de l'agence,

Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage,

B. Genevois