JORF n°0120 du 21 mai 2017

Article 17

Article 17

Aux fins de cette évaluation, peuvent être mises en œuvre les actions ci-après :
a) Suivi de l'activité sur un plan statistique ;
b) Fixation, dans le cadre du programme annuel des contrôles, d'un nombre minimum de missions à accomplir ;
c) Invitation faite à l'intéressé d'avoir à s'entretenir des conditions d'exercice de ses missions avec le directeur du département des contrôles.


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Version 1

Aux fins de cette évaluation, peuvent être mises en œuvre les actions ci-après :

a) Suivi de l'activité sur un plan statistique ;

b) Fixation, dans le cadre du programme annuel des contrôles, d'un nombre minimum de missions à accomplir ;

c) Invitation faite à l'intéressé d'avoir à s'entretenir des conditions d'exercice de ses missions avec le directeur du département des contrôles.