Délibération n°2017-48 CTRL du 4 mai 2017

Chapitre II : Evaluation

Le directeur du département des contrôles procède, périodiquement, à une évaluation de l'activité des vétérinaires préleveurs agréés.

Aux fins de cette évaluation, peuvent être mises en œuvre les actions ci-après :
a) Suivi de l'activité sur un plan statistique ;
b) Fixation, dans le cadre du programme annuel des contrôles, d'un nombre minimum de missions à accomplir ;
c) Invitation faite à l'intéressé d'avoir à s'entretenir des conditions d'exercice de ses missions avec le directeur du département des contrôles.

Chapitre II : Evaluation
Article 16
Article 17