Retour à la section

Chapitre III

Fonctionnement

Article suivant

Article R133-12

Prestations rémunérées de la Commission de régulation de l'énergie

Code de l'énergie

Article R133-4

Article R133-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur du collège de la Commission de Régulation de l'Énergie

Résumé L'article dit comment organiser les réunions et les consultations pour les membres de la Commission de Régulation de l'Énergie

Le règlement intérieur du collège fixe, notamment :

1° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;

2° La procédure de consultation à suivre lorsque le collège est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de leurs membres.

Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 132-5.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le règlement intérieur du collège fixe, notamment :

1° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;

2° La procédure de consultation à suivre lorsque le collège est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de leurs membres.

Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 132-5.