Délibération n°2017-238 du 7 septembre 2017

Article 4

Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.

Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR responsable de traitement du groupe IBM et à leurs annexes, seules peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :

  • salariés et assimilés (ex : anciens employés, intérimaires, candidats, stagiaires, apprentis, etc.) ;
  • clients (actuels ou potentiels) ;
  • clients de clients ;
  • fournisseurs, prestataires de services et partenaires ;
  • partenaires commerciaux ;
  • visiteurs.

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