Délibération n°2017-238 du 7 septembre 2017

Article 5

Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe IBM juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe IBM dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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