Article 9
Au 4° de l'article 711-1, après les mots : « signé à Cannes le 17 mai 2001 », sont insérés les mots : « , modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015 ».
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JORF n°0292 du 16 décembre 2016
Article 9
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Version 1
Au 4° de l'article 711-1, après les mots : « signé à Cannes le 17 mai 2001 », sont insérés les mots : « , modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015 ».