Article 13
Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section unique du chapitre Ier du titre II, les mots : « à l'écriture et » sont supprimés.
1 version
JORF n°0103 du 3 mai 2016
Article 13
Historique des versions
Version 1
Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section unique du chapitre Ier du titre II, les mots : « à l'écriture et » sont supprimés.