Article 2
L'article 211-147 est abrogé.
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JORF n°0103 du 3 mai 2016
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »
Article 3
Le 4° de l'article 212-11 est supprimé.
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Article 4
A l'article 232-48, les mots : « du comité d'experts numérisation constitué au sein » sont supprimés.
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Article 5
L'article 232-53 est abrogé.
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