JORF n°0048 du 26 février 2016

Article 18

Article 18

Le directeur du département des contrôles procède, périodiquement, à une évaluation de l'activité des préleveurs agréés.


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Version 1

Le directeur du département des contrôles procède, périodiquement, à une évaluation de l'activité des préleveurs agréés.