Article 20
L'article 311-46 est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le montant : « 48 000 € » est remplacé par le montant : « 54 000 € » ;
2° Au 2° du II, le chiffre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 0,54 ».
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JORF n°0294 du 19 décembre 2015
Article 20
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Version 1
L'article 311-46 est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le montant : « 48 000 € » est remplacé par le montant : « 54 000 € » ;
2° Au 2° du II, le chiffre : « 0,5 » est remplacé par le chiffre : « 0,54 ».