Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée pour lesquelles les demandes d'agrément de production sont enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er septembre 2015.

Les dispositions de l'article 5 s'appliquent à compter du 1er janvier 2016 pour les œuvres diffusées ou mises à disposition à compter de cette date.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.