Article 11
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent à compter du 1er janvier 2016 pour les œuvres diffusées ou mises à disposition à compter de cette date.
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JORF n°0182 du 8 août 2015
Article 11
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Les dispositions de l'article 5 s'appliquent à compter du 1er janvier 2016 pour les œuvres diffusées ou mises à disposition à compter de cette date.