Les dispositions de l'article 211-105, de l'article 211-128, du second alinéa de l'article 221-13, du dernier alinéa de l'article 221-14 et de l'article 621-4-1 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée s'appliquent aux demandes d'aides enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er juillet 2015.
Les dispositions de l'article 211-44 du même règlement s'appliquent aux demandes d'aides enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er juillet 2015 et relatives à des œuvres cinématographiques pour lesquelles aucun agrément des investissements n'a été délivré avant cette date ou aucune demande d'aide à la production avant réalisation n'a été enregistrée avant cette même date.