Les dispositions de l'article 211-105, de l'article 211-128, du second alinéa de l'article 221-13, du dernier alinéa de l'article 221-14 et de l'article 621-4-1 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée s'appliquent aux demandes d'aides enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er juillet 2015.
Les dispositions de l'article 211-44 du même règlement s'appliquent aux demandes d'aides enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er juillet 2015 et relatives à des œuvres cinématographiques pour lesquelles aucun agrément des investissements n'a été délivré avant cette date ou aucune demande d'aide à la production avant réalisation n'a été enregistrée avant cette même date.

Les dispositions de l'article 6 s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé au cours du mois suivant celui de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.