Constate :
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JORF n°0232 du 7 octobre 2014
DÉLIBÉRATION n°2014-412 du 2 octobre 2014
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment son article 13,
Article 1
Mme Dominique CASTERA est élue membre de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Article 2
La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
M. Jean-François CARREZ, président.
Mme Dominique CASTERA.
M. Sébastien HUYGHE.
M. Alexandre LINDEN.
Mme Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Maurice RONAI.
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Article 3
La présidente de la commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel.
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La présidente,
I. Falque-Pierrotin