JORF n°0228 du 2 octobre 2014

Article 2

Article 2

La délibération n° 2014-218 du 22 mai 2014 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La délibération n° 2014-218 du 22 mai 2014 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place est abrogée.